société Clinique du Château de Préville à la suite de la résiliation de son contrat d'exercice de praticien clinique conclu pour une durée indéterminée, un jugement du 25 octobre 2006 a prononcé l'annulation

X... a démissionné de l'emploi qu'il occupait au sein de la société Huet et Lanoé pour entrer au service de la société de Latour, laquelle connaissait l'existence d'une clause de non-concurrence liant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par décision du 9 août 2022, ce dernier a fixé à 9 000 euros TTC l'honoraire total dû par Mme [S] à son avocate. 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LE LICENCIEMENT D'AUBERT AVAIT ETE INSPIRE A PICOCHE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES AU TRAVAIL ET LE DESIR DE LUI FAIRE PERDRE SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

En se déterminant ainsi, sans caractériser l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ses décisions.

tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

256 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 9 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation

d'annulation en ce que la déclaration d'appel de M.

X... occupait au titre d'une convention d'occupation précaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-41 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, à supposer que la cour

EN 1907 CONFORMEMENT A LA LOI DU 4 JUILLET 1904 ET SON SIEGE SOCIAL FIXE STATUTAIREMENT A ALGER; QUE PAR DIVERSARRETES DES 17 OCTOBRE 1963, 13 NOVEMBRE 1963 ET 28 JANVIER 1964 - LESQUELS ONT ETE ANNULES

[Y], qui fait état d'un appel du jugement en toutes ses dispositions, n'en énonce aucun des chefs et ne tend pas à son annulation. 13.

Enfin, les points en litige avec le comité central d'entreprise et le comité d'établissement du siège faisaient eux aussi l'objet d'une décision passée en force de chose jugée.

écritures comptables, sans rechercher si cette opération ne constituait pas une comparaison avec des documents de toute nature autres que comptables, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors : « 2°/ que la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est due par les personnes morales de droit public dans les

En se déterminant ainsi, sans vérifier que « les conditions d'accès/compétence » étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

X... n'avait pas pour objet de donner une présentation objective du droit allemand applicable, mais seulement de défendre la cause de ses clientes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10297 F Pourvoi

, avantages et gratifications perçues par la salariée des mois de novembre 2005 à octobre 2006 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE