Gérard pour blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'exception de non garantie.

sa veuve et son fils ont demandé à l'assureur l'exécution de ses obligations ; que la Fédération continentale a dénié sa garantie en faisant valoir que le contrat était nul en raison de la fausse déclaration

avait exagéré le montant des dommages, a, sans inverser la charge de la preuve, retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'assureur ne rapportait pas la preuve d'une fausse déclaration

Z..., et impliqué dans un accident de la circulation, l'arrêt attaqué énonce que la compagnie n'est pas recevable à invoquer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle dès

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Vincent Y... et Michelle Z..., épouse Y..., du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré

SONT PROPRIETAIRES DE FONDS RIVERAINS D'UN CHEMIN COMMUNAL DONNANT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ; QU'EN 1962, LE CONSEIL MUNICIPAL DE POITIERS A DECIDE DE DECLASSER CE CHEMIN ; QUE, PAR ACTE EN DATE

qu'il n'est justifié d'aucune contestation sérieuse pouvant permettre de suspendre le paiement des rentes ; qu'en cause d'appel, l'assureur a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausses déclarations

Y..., a inexactement déclaré, en produisant un document qu'il avait falsifié, qu'il était précédemment assuré pour le même véhicule auprès de la compagnie Union des assurances de Paris ; que la cour d'appel

Y..., conducteur d'un véhicule assuré auprès de l'Union des assurances de Paris, des dommages aux biens ; qu'un jugement devenu irrévocable a prononcé la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle

n'était que l'accessoire et ne pouvait pas remettre en cause la vocation, à des fins techniques d'installation d'antennes de diffusion, de l'ensemble de la parcelle, ce constat étant confirmé par l'intention

l'assurance automobile définie sans restriction, la cour d'appel a dénaturé les stipulations contractuelles ; et alors que, d'autre part, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

entreprises sous-traitantes ou membres d'un groupement d'entreprises, chargées de l'exécution de travaux entrant dans le champ d'application des annexes I à VII du présent décret, doivent adresser une déclaration

en charge le sinistre en faisant valoir que le local assuré ne comportait pas les moyens de protection indiqués dans la proposition d'assurance et que, par suite, le contrat était nul pour fausse déclaration

Walter, mandataire des vendeurs, a adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la commune ; que celle-ci a exercé son droit de préemption, par décision du 5 octobre 2000 ; que l'acte de vente a été

selon le moyen , qu'elle avait souligné dans ses conclusions d'appel auxquelles la cour d'appel a omis de répondre que la clause litigieuse intitulée "prise de participation" constituait une simple déclaration

Henri X... et dit que la compagnie d'assurances n'était pas tenue à garantie en raison d'une fausse déclaration intentionnelle du souscripteur de la police, M. Théophile X..., père de M.

Henri X... et dit que la compagnie d'assurances n'était pas tenue à garantie en raison d'une fausse déclaration intentionnelle du souscripteur de la police, M. Théophile X..., père de M.

de risque et en modifie les mentions en réponse à une question complémentaire de l'assureur agit en qualité de mandataire de l'assuré et que sa réticence ou sa fausse déclaration intentionnelle entraîne

professionnelles précitées, à la lumière des dispositions de la loi du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins et de son décret d'application du 9 septembre 1992" ; qu'il constitue ainsi une simple déclaration

alors que le RH 0924 fait référence à tous les agents sans qu'il ait jamais été précisé dans ces règlements grévistes ou non-grévistes puisque l'agent ou les agents ayant déposé leur déclaration d'intention