________ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° Q 17-17.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° H 24-20.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

fiscalement pour l'année 2008 : 81.304 euros au titre des salaires et assimilés / revenu déclaré fiscalement pour l'année 2009 : 93.188 euros au titre des salaires et assimilés / revenu déclaré

des frais qu'ils ont exposés en raison de leur appel non fondé.

. ; que, le 26 février 1997, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré M.

Si un doute peut subsister sur l'existence de paiements en espèces, dans la mesure où l'enveloppe évoquée, dont l'existence était contestée par monsieur U..., ne ressortait que des déclarations de madame

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10258 F Pourvoi n° J 19-20.761 R

Pour établir l'existence de faits précis et concordants de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ayant perduré ou s'étant renouvelé les années postérieures, Mme [T] ne fournit qu'une

entrevoir qu'il se soit trouvé exposé à un risque de sujétion ou de subordination que les demandeurs n'auraient pu soupçonner en se référant seulement à l'idée d'une pluralité d'arbitrages précédents, non

H..., devait également avoir été signée par elle puisque son nom y figurait, la cour d'appel a présumé sa renonciation à un droit sans caractériser sa volonté claire et non-équivoque directement contraire

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° X 23-19.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10527 F Pourvoi n° C 17-24.703

Les éléments ainsi versés par le salarié et pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° W 18-26.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Sur le second établissement dénommé « L'Hôtel des Pins » situé à Menton, le seul poste administratif disponible est le poste de Direction.

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le nouvel employeur connaissait dès le 20 mai 2015 l'existence de la clause de non-concurrence qui liait ses salariés à leur précédent employeur