DU 17 AOUT 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 AVRIL 1968, QUI EXCLUT L'OBLIGATION DE COTISER POUR L'EMPLOI A TITRE ACCESSOIRE DE FONCTIONNAIRES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION,

GAZ DE FRANCE; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 2 AVRIL 1955

du 17 mars 1967 ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, si en vertu de l'article 6 du décret du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires peut invoquer l'inopposabilité d'un transfert

le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

/ a violé les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 (article 14 du décret du 9 juin 1986)" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce

X... le 23 février 2005 privait d'effet l'interruption de prescription résultant de l'introduction de son action en reconnaissance de faute inexcusable de la société Saint Louis ucre, le 25 avril 2000

- Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 60 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, 1 et 2 du décret du 30 avril 1968 modifié, alors en vigueur ; Attendu que

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE PREMIER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES

et de ses avenants est conforme aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1er du décret du 1er mars 1967 » ; que l'expert avait relevé, dans son rapport

à 1980, et, enfin, que si l'appartement ne possède qu'un cabinet de toilette avec eau courante chaude et froide, cette installation est conforme aux dispositions des décrets des 30 décembre 1964 et 29

de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié par le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que

et de l'article 1421 du code civil ; 2° / qu'il résultait des dispositions combinées des articles 22 et 23 de la loi du 10 juillet 1965 et des stipulations combinées des articles 47 et 54 du règlement

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 M, 29 O DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

du décret du 17 mars 1967 a désigné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960, 25-II A DE LA LOI DU

et 7 du décret n° 67-223 du 9 mars 1967 ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en s'abstenant de rechercher si la qualité d'opposant de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LE DEPOT DES MEMOIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 NE PRESCRIT LES FORMALITES

et 19-2 du décret du 17 mars 1967.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES LOIS DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU