SNTC fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, d'une part, qu'en désignant les agents habilités à effectuer les visites et saisies autorisées, ainsi que les officiers

si les conditions d'application en étaient réunies, la cour d'appel, qui a a méconnu son office, a violé les articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [O] [V], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Mataurel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à l'Office

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à l'Office national des forêts (ONF), dont le siège est

[M] et [D] ont constitué la société civile professionnelle « [R] [M] et [V] [D] » (la SCP 1) ayant pour objet l'exercice en commun d'un office notarial à Basse-Terre. 2. Le 26 mai 2013, MM.

[P] [O], porte comme date de clôture le 15 novembre 2017, et le bordereau de transmission à l'officier de police judiciaire compétent celle du 17 novembre 2017. 4. M.

français contre le tabagisme de mai 2013 d'après lequel « aucun pays européen ne classe les cigarettes électroniques comme produit du tabac et ne pourrait le faire car la définition européenne commune

[P], qui était assisté d'un avocat commis d'office, a été mis en examen du chef susvisé à l'issue de son interrogatoire de première comparution le 25 octobre 2021 ; il a alors désigné M.

Désistement partiel 1.

d'avoir été nominativement désignés par arrêtés des ministre de la Justice et de la défense, après avis conforme d'une commission ; qu'en d'autres termes, les gendarmes "non-officiers" et "non-gradés"

que l'arrêt attaqué a déclaré Abani, Despois et Y... coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a condamnés à diverses peines d'emprisonnement ; "alors que, premièrement, l'absence de désignation

, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ; que ce vice peut être directement fonction de la destination particulière envisagée par

Y..., agent statutaire d'EDF-GDF, a été mis à la retraite d'office à l'âge de 55 ans le 1er décembre 2005 ; que par un jugement du 6 février 2007, confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 20 février

un moyen mélangé de fait et de droit; qu'en déclarant d'office qu'il n'était pas démontré que la salariée ait eu connaissance à la date de son appel de l'ouverture de la procédure collective de son

MAZARS, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société DECO-DESIGN

de police judiciaire de prendre contact avec l'avocat désigné par la personne gardée à vue mais ne lui fait pas obligation d'assurer l'effectivité de l'entretien avec cet avocat ; que le mis en examen

valeur des actions ait été estimée par un expert, la cour d'appel a fait une fausse application des dispositions de l'article 2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de commerce, ensemble méconnaît son office

de la désignation de ces agents, notamment l'absence de leurs noms et qualités ; que la chambre de l'instruction qui s'est bornée à relever que la consultation de ces données a été confiée à « un officier

demande en annulation des opérations d'exécution de l'autorisation de visite et saisie alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que le juge doit désigner

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI du Parc Philippe II de ce qu'elle s'est désistée du troisième moyen de son pourvoi incident ; Attendu