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808 résultats pour « date de cessation d'occupation du logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01475

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant plusieurs années dans l'entreprise caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00961

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

naître à la suite des reclassements organisés par cette même entité cessionnaire, dès lors que cette fraude a pour effet de mettre à néant le transfert des contrats de travail, lesquels sont alors censés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00588

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

16) qu'il a pratiqué toutes les activités citées dans cette note GTG 102/GMRH 16 et d'autres encore, qu'il a proposé des solutions innovantes, que la PERS 946 prévoit notamment que « C'est l'emploi occupé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00120

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

l'entreprise en 1999 et a été élue conseillère prud'homale en 2002 et 2008, et, de 2005 à 2007, déléguée du personnel, membre titulaire du comité d'établissement, membre des commissions formation logement

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427659

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Lydie, épouse D..., contre l'arrêt n° 742 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui a condamné Jacques B..., pour complicité de contrefaçons, escroqueries

Source officielle

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