Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - HOUR Hay, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date

Le notaire est tenu, sur la réquisition d'un inspecteur, de donner à tous établissements habilités à effectuer des opérations de banque l'ordre de communiquer à cet inspecteur le relevé de ces opérations

de son patrimoine à 427.869 € en 2009 ; que s'ils se prévalent d'engagements de cautions consentis par quatre autres établissements bancaires, il ressort de l'examen des fiches patrimoniales fournies

d'une année bancaire de 360 jours ; qu'elle estime donc que la clause de stipulation d'intérêts conventionnels est nulle et qu'il doit être remplacé par le taux légal à la date du contrat, soit 0,65 %

FRERES, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date des 5 mai 1999 et 10 mai 1999, qui ont autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de

précisément à compter de cette date, la stratégie de l'investisseur s'est intensifiée au point de donner lieu à des opérations spéculatives massives et régulières ; qu'ayant ainsi fait ressortir que Mme

Parmi les comptes destinataires de ces virements figurent deux comptes bancaires ouverts à la Turkiye Garanti Bankasi à [Localité 2]. 15.

de change », valeur au jour de son inscription par le Prêteur au débit du compte interne en euros . les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte ; La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de chaque

du 24 janvier 1984 dont l'objet visait, notamment, à protéger le monopole bancaire et les déposants en réservant certaines opérations à des établissements soumis au contrôle de l'Etat, offrant

était redevable d'une récompense au titre de la location du studio, à compter du 1er janvier 1998, l'arrêt énonce par motifs adoptés qu'il appartiendra au notaire de faire évaluer la valeur locative du

conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours normal de l'investissement qu'il a proposé à son client dès lors qu'à la date

;elle ne l'était pas ; qu'il affirme par ailleurs que le dol a consisté à lui vendre dans une même opération un bien à rénover à un prix élevé, sans rapport avec sa valeur, et en prévoyant des

date du 30 octobre 2001, M.

Aucun acte interruptif de la prescription n'est intervenu avant la date du 22 décembre 2010, date d'expiration du délai de prescription.

réelle en 2004, sinon du montant égal à la valeur du bien en 2015, date la plus proche possible des opérations de partage, soit 402.302€, au lieu de 399.509€ retenu par le jugement ; considérant en l'espèce

en matière de placement financier ; que n'ayant pas de ce fait la qualité d'emprunteurs avertis, la banque n'était dispensée à leur égard de son devoir quant au risque d'endettement résultant de l'opération

[Q], que les époux [Q] étaient, au moment de leur engagement, propriétaires d'une maison sise [Adresse 1], d'une valeur vénale de 425.000 euros, acquise en 2002 et non hypothéquée, constituant

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué (Pau, 19 octobre 1995), que, par acte en date du 18 juin 1986 reçu par MM.

bancaires à M.

du 20 décembre 2005 de réalisation des BSA et les aurait vendues à leur valeur la plus élevée ; que retenir la valeur estimée en mai 2007 et invoquer celle plus tardive de la cession de la société SFE