X... en paiement ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de la convention de crédit souscrite par M.

de Madame X... en nullité des contrats de crédit-bail passés avec la société LIXXBAIL ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande de nullité des contrats de crédit-bail pour erreur ayant affecté son consentement

alors le calcul du solde du compte courant depuis son ouverture sur la base du taux légal ; qu'il apparaît donc que la demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels a été formée après

société CA Consumer Finance était recevable ; qu'en jugeant pourtant ensuite, dans son dispositif, la société La Redoute «recevable » en sa demande en nullité des droits de marque, la cour d'appel a violé

de la profession devait être rédigé ; que Mme Y... n'ayant pas accepté le projet proposé par Mme A..., cette dernière a, le 8 octobre 1992 mis fin à leurs relations professionnelles ; que Mme Y... a demandé

tendant à ce que soit réputée non écrite une clause abusive poursuit les mêmes fins que la demande d'annulation de ce contrat et, de l'autre, qu'une telle demande ne s'analyse pas en une demande de nullité

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du commandement de quitter les lieux, alors « que les articles L. 642-18 du code de commerce, L. 311-6 et L. 322-13 du code des procédures

fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en rejetant la demande de nullité

Le tribunal devant rejeter la demande d'annulation du contrat de franchise, rejettera la demande de nullité du contrat de prêt de 140.000 € » ALORS QUE 1°) le franchiseur est tenu d'informer avec loyauté

X... ; que, dans ces conditions, ils pouvaient procéder à la perquisition contestée ; que la demande de nullité tirée de la violation des règles relatives à la perquisition doit être rejetée ; que sur

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 1er février 2010 qui lui était déféré, d'avoir constaté que la demande en nullité du procès-verbal du 15

premières branches : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité des revendications 1 à 8 du brevet litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Soroc de sa demande de nullité du rapport d'expertise de monsieur Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'examen du

d'appel, alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent soumettre au juge d'appel des prétentions nouvelles lorsqu'elles tendent à faire écarter les prétentions adverses ; qu'en déclarant la demande

à la liquidation des biens de la société Chauffage et Sanitaire, et en qualité de syndic à la faillite personnelle de Monsieur Lucien Y..., son gérant décédé, défendeur à la cassation ; Les demandeurs

litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de travail à durée déterminée conclus avec la société La Poste en un contrat à durée indéterminée et la débouter également de sa demande de nullité de la rupture du dernier contrat à durée déterminée,

du contrat est perpétuelle ; que la demande en nullité de contrat, présentée par l'assureur en défense à l'action en prise en charge des dommages à l'ouvrage exercée par l'assuré, étant une exception