Bien au contraire, il se déduit de ses termes que cette deuxième transaction, élaborée à la demande du salarié pour tenir compte de ses inquiétudes résultant de l'évolution de la législation sur les retraits

, c'est-à-dire outre les salaires, les indemnités de chômage partiel, le salarié a réclamé à son employeur un complément de prime d'ancienneté ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir fait

l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté les demandes

qualité de responsable informatique de production, par la société Rosi, a été licencié le 25 mars 1994 pour faute grave en raison de son insuffisance professionnelle ; Attendu que pour rejeter la demande

d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié

du salarié alors même que V... objectait qu'en tout état de cause, les incohérences dont l'employeur se prévalait ne portaient que sur dix semaines, tandis que les demandes du salarié portaient sur cinq

libertés fondamentales, et les articles L. 1121-1, L. 1144-3 du code du travail, et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que les demandes

au principal; que la Cour d'appel a rejeté la demande du salarié en se référant à l'ordonnance de référé du 9 novembre 2005 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 488

, par décision du 12 août 2016 ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposante demandait en conséquence à la cour d'appel de dire irrecevable la demande du salarié relative à la contestation du caractère

l'employeur n'a pas adapté son poste de travail conformément aux recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a procédé à une telle adaptation ; qu'en rejetant la demande

par ailleurs que la demande des salariés visant à obtenir des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse était recevable dès lors qu'elle avait pour objet l'absence de cause réelle

que l'ADSEA fait grief aux jugements d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions qu'à la date d'audience du 15 septembre 1997, elle

aux demandes des salariés tendant au paiement des primes instituées par l'accord collectif du 19 décembre 1985, entraînera la censure du chef de dispositif ici critiqué par application de l'

n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui ne pouvait rejeter la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation

statutaire de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières modifiant, à compter du 14 avril 1987, la classification des fonctions ; Attendu que, pour accueillir la demande

à l'employeur d'engager une procédure de licenciement ; que ce dernier n'ayant pas donné suite à sa demande, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture

saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 6 mai 1996) d'avoir admis la recevabilité des demandes

; Sur le premier moyen, commun aux trois pourvois : Attendu que la Caisse fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 5 février 2002) d'avoir dit recevables les demandes

;en rejetant la demande du salarié tendant à obtenir communication du cahier des charges permettant de déterminer la présence d'éléments corporels ou incorporels concernés par le transfert aux motifs

serait en droit de refuser ; qu'il n'en va différemment que si l'horaire de travail est expressément précisé dans le contrat de travail et, à la demande du salarié, accepté par l'employeur ; qu'en déduisant