pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu (Renée X..., épouse Z..., la demanderesse) du chef de construction

le moyen : 1°/ que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; qu'en l'espèce, il ressort des

civile ; et alors, d'autre part, que les chiffres d'affaires réalisés ensemble par M.

21 avril 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne écureuil Aquitaine Nord, dont le siège est 61, rue du ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande

dont le siège est ..., 4 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

recevabilité de sa demande ; que les motifs ci-dessus ne répondent pas à ces conclusions déterminantes, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le Conseil de la

X... d'une demande de réexamen de la fixation de la résidence habituelle de Mélanie, n'était pas en mesure d'écarter ladite demande en se fondant sur l'existence d'un accord antérieur conforme à l'intérêt

X..., fonctionnaire appartenant au Ministère de la santé et des affaires sociales, a été placé en position de service détaché auprès de la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot (la Fondation), en qualité de

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée

"de faire droit à la demande des "hôtesses et de relever (la limite d'âge) à 50 ans comme pour "les stewards" et que par lettre du 8 décembre 1975 la compagnie aérienne a accepté cette recommandation,

Faits et procédure 1.

passive, à 15 mois d' emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

du Code de procédure pénale par refus d'application ; 5 / que, en énonçant qu'il était parfaitement contradictoire, de la part de M.

service d'une personne exerçant un travail dissimulé a débouté le demandeur partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que les activités visées par l'article L. 324-10 du

ont été proposés qu'elle a refusé; qu'à compter du 4 décembre 1991 elle a été affecté à un poste d'attachée commerciale spécialisée dans la clientèle de l'UAP, et qu'elle a été licenciée ainsi que 6 autres

En statuant ainsi, sans examiner les autres éléments avancés par la salariée au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

d'expositions de Paris-Nord Villepinte (la SEPEPNV) a conclu avec la société Sulzer Infra (la société Sulzer) un marché pour l'installation de batteries de rafraîchissement ; que la société Sulzer a procédé

et les moyens soutenus à son soutien, a violé les articles 175, III et IV, et 186 du code de procédure pénale, le premier dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article