unique de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 111-4 et 121-1 du Code pénal, des articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

[F] de démontrer l'absence d'élément intentionnel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble

selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, il n'en demeure

PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Albert du ROY, Serge FAUBERT, Philippe AMAURY, Eric BUREAU, Marcel DOMINICI, pour diffamation publique envers un citoyen

Après avoir été mise en demeure par l'administration fiscale, elle a pris l'engagement de lui communiquer les éléments d'information prévus à l'article 990 E, 3°, du code général des impôts, afin d'être

sa cassation prononcée dans l'intérêt de la loi est sans effet sur la situation de toutes les parties auxquelles le pourvoi dans l'intérêt de la loi ne peut ni nuire ni profiter et que l'arrêt cassé demeure

l'arrêt retient que la faculté pour le demandeur, prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, de saisir à son choix, en cas de pluralité de défendeurs, la juridiction du lieu où demeure

condamné à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées, l'une [...], correspondant à la partie expropriée, sur laquelle la commune a construit un parc de stationnement public, et l'autre [...], demeurée

couvre que la période de 1950 à 1996, a fait une application rétroactive de la loi susvisée en violation de celle-ci, des articles 2 du Code civil et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

substitué d'autres dispositions à celles qu'il contenait dès lors que l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret du 28 juillet 1988, servant de base aux poursuites sont demeurés

substitué d'autres dispositions à celles qu'il contenait, dès lors que l'article L. 162-38 du Code de sécurité sociale et l'article 1er du décret du 28 juillet 1988, servant de base aux poursuites, sont demeurés

délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1152-2, L. 2313-2, L. 2281-3 du code du travail, ensemble les articles 4, 5 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

306, 55 que c'est donc à bon droit que la SCI ARTEMIS sollicite la somme totale de 32. 101 de ce chef, à laquelle sera condamnée la SCI DE LA CHANTOURNE, outre intérêt légal à compter de la mise en demeure

contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Victoire automobiles chez le concessionnaire « Citroen

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion", mais également par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion", mais également par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du

l'Ardèche de disposer de ses biens dénaturait le sens et la portée mêmes de son droit de propriété, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Etant ici précisé que le prêt, objet de ladite inscription, est intégralement remboursé à ce jour ainsi qu'il résulte d'une attestation en date du 27 mars 2008 qui demeure annexée aux présentes après mention

Citons à titre exemplatif : - vous vous permettez d'appeler des clients importants pour leur demander de vous communiquer des chiffres d'affaires sans les demander d'abord à Mme L..., - en cessant l'envoi