l'objet à la date du 22 février 2011 d'un dépôt de' bilan devant le tribunal de commerce de Meaux qui avait engagé une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire ; que les administrateurs

fondés de violation de loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve

coopérative agricole régionale du Lauragais (la coopérative) pour le compte de la société ATL les apports provenant des terres exploitées par celle-ci, tandis que la société ELG autorisait la coopérative à prélever

décembre 2002, elle occupait le poste de «correspondante informatique» coefficient 281 niveau III correspondant, en application de la grille de transposition de l'accord collectif du 7 novembre 2002 relative

D...           , épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 mai 2016, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé et déclaration mensongère à une administration

et L.1152-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, analysant la valeur et la portée des éléments de preuve

dans les comptes annuels des exercices des années 1990, 1991 et 1992 ; qu'à la date du réquisitoire supplétif du 6 septembre 1996 - en l'interprétant même comme visant pour la première fois ces prélèvements

Société des produits usagés recyclés (SPUR), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 10 mai 1989, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative

K... était en charge du stock et donc concerné et partie prenante ; qu'il se rappelait qu'il y avait une difficulté sur les coûts indirects et que le problème avait été résolu fin 2005 (D3512) ; que les

Au regard de ce qui précède, la légèreté dont vous avez fait preuve dans la prise en charge de cette patiente a mis en péril sa santé mais a également, mis en difficulté l'infirmière qui était dans l'impossibilité

Jean-Marc Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire des sociétés Hall du Meuble et Meric, 5 / M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses des contrats Helvet Immo ainsi que les

des Douanes, l'a condamné solidairement avec Guy Y... à payer à l'administration des Douanes diverses amendes pour le délit douanier d'importation en contrebande de marchandise prohibée, pour le délit

P..., collègue syndiqué (¿) en relation amoureuse avec Madame B... ». ; Monsieur R... atteste avoir également vu Monsieur A... « briser de la vaisselle louée » ;cependant, ces témoignages sont contredits

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 19 août 2014, le conseil d'administration du centre régional de

support qui en tient lieu ; qu'en l'espèce, le document produit par M. le Directeur Régional des douanes (cf sa pièce 16), qui est un extrait d'un logiciel dénommé "intercom", fait suffisamment la preuve

Y... était un cadre dirigeant, sans caractériser sa grande autonomie dans la prise des décisions concernant notamment la direction de l'entreprise ainsi que sa participation au conseil d'administration

. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 2331-1, II, du code du travail, l'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve

. ; que cet acte stipulait que le vendeur ferait toutes diligences pour obtenir dans les meilleurs délais le certificat de conformité prévu par la réglementation relative aux permis de construire, qu'il

de tout le groupe sans mettre en exergue les difficultés propres au secteur d'activité « complexe » pour finalement en déduire que c'était le site de Givet qui menaçait l'équilibre économique de tout