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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00545

Cassation

6 mai 2024

6 mai 2024

12 000 euros et à six mois d'emprisonnement avec sursis ; a ordonné la révocation du sursis prononcé par la cour d'appel de Bourges le 25 avril 2017 ; a, à titre de peine complémentaire, ordonné la diffusion

Source officielle

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CC

cr

6137263ecd580146774240e7

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, troisième section, en date du 12 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Yazid Y... et Eric Z..., des chefs d'abus de biens sociaux, recel, diffusion

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civ3

613723a0cd5801467740c36b

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

lots à usage de bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un acte notarié comprenant la modification de l'état descriptif de division

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CC

soc

61372662cd58014677425232

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de diffusion (SGED), dont le siège est ... (15e), en cassation

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soc

61372299cd580146773fef0b

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société diffusion industrielle (SDI), dont le siège est ..., en cassation d'un

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CC

comm

6137236bcd580146774097e3

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Impax's Diffusion, société à

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soc

61372319cd58014677405631

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), dont le siège est ..., en

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comm

613723a6cd5801467740c798

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1999), qu'à la suite de la diffusion

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CC

civ2

6137242bcd580146774132cd

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2002), qu'ayant passé commande de différents meubles auprès de la société Diffusion

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soc

61372445cd58014677414191

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

X..., qui avait été engagé le 1er avril 1996 par la Société de diffusion de produits du Sud (SDPS) en qualité de technicien supérieur commercial, a été licencié le 29 décembre 1999 pour faute grave au

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comm

6079d3f49ba5988459c59ed0

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

rapport au produit ou aux services substituables offerts ; qu'en appréciant, en l'espèce les pratiques dénoncées par les sociétés 4D, Générale de la ferme et Heiba, non pas au regard du marché de la diffusion

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soc

613724d3cd58014677418ae0

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturel, éducatif, sportif, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion

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cr

ès relaxe du prévenu, dans la procédure suiviec/François Y

613725fdcd58014677422163

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

réception frauduleuse ", laquelle implique un acte matériel positif, caractérisé par la mise en place d'une installation ou d'un système quelconque permettant, soit la captation frauduleuse, soit la diffusion

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civ2

60794d409ba5988459c48646

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

sans frontières (l'association) a sollicité un droit de réponse, auprès du président de Radio France, qui lui a été refusé ; que l'association a alors saisi le juge des référés aux fins d'ordonner la diffusion

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civ2

60794d409ba5988459c4864e

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 9 du Code civil ; 2 / que le consentement d'une personne photographiée à la prise de vue et à la diffusion

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100627

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2020), par conventions conclues le 7 juin 2017, Mme [Q] a autorisé la société GTNCO à exploiter son droit à l'image aux fins de la diffusion par la société Métropole

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civ2

613722bbcd58014677400bed

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Hervé X... avait fait valoir que, concomittamment à la diffusion du message litigieux sur minitel faisant état de l'arrestation d'un escroc à Rouen le 14 avril 1992, la presse régionale et nationale avait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100311

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

respect de l'oeuvre, principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'auteur ou l'artiste-interprète abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00512

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

football, l'association Ligue française de football professionnel (la LFP), aux droits de laquelle est venue la société Filiale LFP1, a lancé un appel à candidatures pour l'acquisition des droits de diffusion

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civ3

613723c0cd5801467740db0d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

déposées les 16 mars, 19 août et 27 septembre 1999 et réputées, sauf preuve contraire qui n'est pas rapportée, avoir été régulièrement produites aux débats en cause d'appel et soumises à la libre discussion

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