à la société SY MI LI, société civile immobilière, 12°/ à la société [O] [F], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de mandataire judiciaire de la société [K], enseigne

Compte tenu de sa mission, un chef d'établissement d'enseignement catholique doit avoir notamment pour souci primordial de veiller au développement moral et intellectuel de nos élèves afin qu'ils acquièrent

d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

privé d'enseignement à l'informatique et à la gestion des entreprises, dite EPEIGE, dont le siège est ..., 3°/ de l'Ecole internationale de management Weller, dite IPME, dont le siège est ..., défendeurs

; dit que la taxe locale sur la publicité extérieure due par la Sarl Artco au titre de l'année 2013 s'élève à 3.426,00 euros au lieu de 6.726,00 euros pour un dispositif de 57,1m² comprenant des enseignes

d'utilité publique placé sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et le contrôle du Garde des Sceaux et que, comme tel, il s'assimile à un établissement public ;

est donc de savoir si le changement d'enseigne visait è rechercher une autre clientèle que la clientèle d'origine ; qu'aucun élément ne vient établir que la clientèle du fonds a évolué avant et après

mise en demeure de justifier de son absence depuis le 29 septembre 2003, elle a été convoquée, le 9 octobre 2003, à un entretien préalable à une mesure de licenciement ; que le même jour Mme X... a pris

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et le mémoire en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

du [Adresse 4] en tant qu'établissement principal a eu pour corollaire celle de sa suppression en tant qu'établissement secondaire mais contrairement à l'analyse qui en a été faite par

arrondissement, 7 décembre 1987) d'avoir débouté les sociétés Labolangues Cetradel, Cetradel et Cetradel Opéra de leur demande d'annulation de la désignation par le syndicat national des personnels de l'enseignement

publics d'enseignement professionnel ainsi que les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural ; que dès lors, en affirmant que les époux X... ne pouvaient agir

" ET LA CULTURE PHYSIQUE, EST UN ETABLISSEMENT DE FORMATION DE LA JEUNESSE AU SENS DE L'ARTICLE L 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI COMPREND TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES OU EST DISPENSE

privé hors contrat.

emportant diminution du taux horaire est licite dans l'hypothèse où l'ancienneté était antérieurement prise en compte pour déterminer la rémunération due et que le principe de la prime a été accepté par

commercial lui soit reconnue, que la rupture du contrat soit déclarée à l'initiative du mandant et qu'elle soit condamnée à lui payer une indemnité de cessation de contrat ; Sur le premier moyen, pris

d'enseignement privé lié par contrat d'association, bien que recruté et rémunéré par l'Etat, se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement qui le dirige et le contrôle

principal, de conclusions demandant le paiement de travaux supplémentaires de voies et réseaux divers (VRD) pour 135 000 euros hors taxes (HT), d'éclairage pour 39 127,82 euros HT et l'enlèvement d'une enseigne

mai 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

pour un emploi de formateur français ; que s'il n'est pas contesté que Mme X... a également assuré l'enseignement d'autres matières telles que la mercatique, aucun avenant n'a été établi pour élargir