26.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... n'ont pas changé au cours de son exécution et que le salarié a changé de statut en 1983, en passant d'un emploi de technicien à un poste de technico-commercial rémunéré à la commission au sein du

ou établissement est calculé en fonction de l'effectif des salariés, de l'entreprise ou, dans les entreprises à établissements multiples, de l'effectif de chaque établissement distinct, cette règle s'appliquant

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[50], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 30°/ la société [51], société par actions simplifiée, 31°/ l'entreprise [14], entreprise unipersonnelle à

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de 7 866,39 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges du fond, lorsqu'ils sont invités à statuer

compter du 28 septembre 1989, après avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement par son employeur, le 15 juin 1989 ; que la cour d'appel a dit qu'il remplissait les conditions exigées par les statuts

[M] [F] le statut de gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire » et, statuant à nouveau « sur les autres demandes », de la condamner à payer au gérant des sommes au titre du

de la société, alors : « 1°/ que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est frauduleuse que si elle a pour seul but d'assurer la protection du salarié contre un licenciement

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vienne, 27 décembre 2024) et les pièces de la procédure, le Syndicat des commerces et services a déposé ses statuts en mairie pour la première fois le

, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit : 1 / du Comité d'entreprise

sous ses ordres, n exerçait aucun pouvoir de direction ou de commandement susceptible de lui conférer le bénéfice de la position 2-3 coefficient 150 de la convention collective applicable ; qu en statuant

soit à un moment où le statut collectif de la société Automobiles Peugeot était seul applicble, que la condition d'ancienneté a été atteinte par M.

s'agissant des escroqueries commises au préjudice des fournisseurs, Mohamed X... a connu la prise de faux nom de Nassim, et a, par conséquent en toute connaissance de cause depuis sa signature des statuts

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité. » 10.

, sont exclus du droit d'être désignés représentants syndicaux et que tel est le cas du cadre qui détient sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière

ou du groupe en un seul examen, avec constat d'un danger immédiat et reclassement préconisé uniquement hors de l'entreprise et du groupe. 3.

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