MATERIELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QU'UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA SEULE DATE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE CONSTITUERAIT PAS L'OMISSION

MAISON FRANCAISE DE DISTRIBUTION (MFD), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur

purement matérielle. 5.

de cette liste serait due à une erreur matérielle ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail,

d'omissions dans les documents fiscaux que le contribuable a spontanément rectifiés après détection de ses erreurs ni d'une simple référence à l'ancienne profession exercée ; que, dès lors, ne caractérise

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président

matérielle, acte isolé qui n'a eu aucune incidence selon lui ; "alors que le délit incriminé par l'article 426-4 du Code des douanes, lequel implique soit de "fausses déclarations", soit des "manoeuvres

matérielle à 160 667 Francs Pacifique le montant des mensualités devait être réformé à cet égard ; Alors 1°) que le juge qui statue sur une omission de statuer ne peut admettre d'autres moyens de fait

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire en erreur

purement matérielle que la Cour constate comme étant manifeste ; Alors, de première part, que constitue une omission de statuer, et non une erreur matérielle, celle par laquelle le juge omet de reprendre

matérielle, en interprétation et en omission de statuer ont été déposées ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Axa, assureur de la société Seet Cecoba, et le moyen unique du pourvoi

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Vuitton, avocat de la société civile immobilière Michaela, tendant à la rectification d'une erreur

purement matérielle ; Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué

X... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2005 qui, d'une part, avait rejeté la requête en omission de statuer et rectification d'erreurs matérielles affectant un arrêt du 14 mai 2004

est due à une erreur purement matérielle imputable à l'autorité administrative chargée d'établir la liste électorale ; Attendu que le Tribunal ayant constaté que M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rectification d'erreur matérielle et réparation d'une omission de statuer Mme CAPITAINE, conseiller

LORS DE LA COMPOSITION DE CES LISTES APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NE CARACTERISAIT PAS L'ERREUR MATERIELLE PREVUE A L'ARTICLE L 34 SUSVISE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN NE PRECISANT PAS SI

Z..., la cour d'appel ne pouvait considérer que ce procès-verbal ne comportait qu'une simple erreur matérielle, aucun autre acte ne pouvant établir que l'information avait porté sur la qualification «

C..., en retenant que l'omission alléguée n'est pas le résultat d'une erreur purement matérielle dans la mesure où le jugement ne contient pas lui-même les éclaircissements permettant de rendre le dispositif

garage étaient conformes au règlement et usages commerciaux tels que rappelés dans sa note de service ; que de même, le fait d'avoir sanctionné par un avertissement qui ne mentionne nullement l'omission