a signé avec la société Evene un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable éditorial ; que ce contrat a été rompu le 31 janvier 2010 par une rupture conventionnelle ; que l'intéressée

société; qu'à cet effet, les pièces comptables ou bancaires versées par l'Administration, ou par lui-même, font état de très nombreux virements de la société à son profit, alors que les opérations inverses

que, placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 15 octobre 1997 avec obligation de verser un cautionnement de 1 000 000 de francs en vingt versements de 50 000 francs, Marcel X... n'avait pas interjeté

P... soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts : Mme B... fait valoir

conséquence fixer la créance du salarié à la procédure collective de la société à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts

TEXTES QUE L'ALLOCATION LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES PAYANT UN MINIMUM DE LOYER, AUQUEL SONT ASSIMILEES LES MENSUALITES VERSEES POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE L'HABITATION, COMPTE TENU DE LEURS RESSOURCES

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2004) d'avoir prononcé son divorce avec Mme Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts

que les estimations produites par M.

auprès du juge de l'application des peines compétent, s'il l'estime utile, avec les justificatifs nécessaires. 14.

Il ajoute que la caisse qui choisit de recourir ainsi à une enquête peut dans ce cadre adresser un questionnaire à l'employeur et au témoin désigné afin de contrôler la seule manifestation d'une lésion

prétendre à une retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et pendant une durée maximum de 60 mois, dans la limite de leur 65ème anniversaire, tout en percevant un certain niveau de ressources

titre reconventionnel : - de condamner la Banque Courtois à leur verser 101 679,41 euros à titre de dommages-intérêts assortie de l'intérêt au taux légal a compter de la décision a intervenir, - de dire

L'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir

[F] [P] pour le matériel acquis depuis février 2005 et conservé par l'EURL ; qu'il ressort des pièces communiquées aux débats que peu après avoir signé les actes, Mme [C] [S] a contesté ces sommes, sans

résultait qu'outre l'action judiciaire, le SAP, conformément à ses statuts modifiés le 17 novembre 2012, avait également recours aux actions en entreprise impliquées par la défense des droits et des intérêts

Attendu, d'abord, que le tribunal de grande instance, qui relève que la dernière expertise conclut à la réalité du besoin, pour la majeure protégée, d'être conseillée, a constaté la nécessité pour l'intéressée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

H..., sans vérifier si celui-ci vivait en concubinage ni dans quelle mesure cette situation avait modifié ses ressources, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base

termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt