CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation M.

[X] à payer diverses sommes à la caisse primaire d'assurance maladie et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure. 6. M. [J] a relevé appel de cette décision.

cassé, la totalité du passif de la société Egaps, en liquidation de biens, M.

X... et le ministère public ont relevé appel de la décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'exception de nullité, l'arrêt retient que le ministère public n'était pas dessaisi

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Cassation M.

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

N° T 24-80.014 F-B N° 00252 GM 31 JANVIER 2024 CASSATION M.

pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute ; qu'en l'espèce, où le titre de M.

de justice exécutoire dans les termes de l'article R. 421-8, alinéa 1, 2° du Code précité, lequel n'interdit nullement à l'assureur de faire reconnaître dans la même instance le bien fondé de son exception

X..., pour le cas où elles vendraient leur officine de pharmacie, un pacte de préférence établi par leur notaire, la SCP Hauth & Ehret ; qu'assistées de ce même notaire, elles ont ultérieurement souscrit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Prophil, a été licenciée pour motif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Z...

replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que l'exécution provisoire d'un jugement est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

N° F 15-80.404 F-D N° 82 SL 17 FÉVRIER 2016 CASSATION PARTIELLE M.