la prescription ; qu'en l'espèce, il y a lieu de retenir la prescription civile de dix ans, les faits étant antérieurs à la loi de 2008 ; que concernant le point de départ du délai de prescription, l'élément

poursuivi et l'acte de poursuite; que la vente matérialisant l'ingérence éventuelle reprochée aux prévenus étant intervenue le 31 décembre 1986, et le réquisitoire supplétif retenant ce délit, plus de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

était en fait attribuée par SFR à B...

-Z..., ès qualités, la moitié de l'insuffisance d'actif de la procédure collective de la société déterminée par soustraction de l'actif net réalisé du montant des créances admises, abstraction faite des

parce que c'est sa femme qui avait passé l'annonce et produit deux attestations de Mme A... qui indique " avoir fait insérer, à titre amical, dans le journal gratuit 30 Nîmes une petite annonce permettant

ans ; "aux motifs propres qu' "il peut être surabondamment relevé que les poursuites exercées devant la justice américaine notamment contre Jack Y..., alias Z...

antérieurs qui ne lui sont pas soumis, dans l'acte de poursuite, il n'en demeure pas moins qu'à la date des faits, le prévenu n'établit pas, au regard des dispositions de l'ordonnance du 23 décembre 1958

du 1er octobre 2014, censé constituer le premier terme de la récidive, ni préciser en quoi cette décision était définitive au jour de la commission des faits présentement poursuivis, la cour d'appel n'a

B..., et ce pendant six mois, il avait accepté cette fonction à la demande des nommés Y... X... et Saltimis C... ; qu'il n'avait fait aucun apport dans la société, Y...

Faits et procédure 2.

, avec maintien du salaire antérieur, sauf la perte des deux jours de congés annuels qui étaient attachés à son ancien statut de cadre. 8.

de son âge au moment des faits (83 ans) et de la détérioration de ses facultés mentales et amnésiques, un état d'une particulière vulnérabilité ; qu'elle n'a pu signer qu'un seul des deux devis (n 35)

d'indemnités, alors « que, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

et les circonstances antérieures ainsi que le comportement de M.

et de 4 mois d'emprisonnement prononcées par le tribunal correctionnel de Nanterre le 29 juillet 1987 ; " alors que la règle du non-cumul des peines ne s'applique pas seulement aux infractions poursuivies

de trois mois plus tard, la SA L'Amy menace la SA Alain X...

tribunal de commerce de Paris du 2 avril 1986 ; que, le 9 juin 1986, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de cette société, comportant la cession des éléments du fonds de commerce de l'une des deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le