Faits et procédure 1.

et que l'actionnaire principal d'une société n'est pas davantage responsable personnellement des fautes commises par cette société ; que la responsabilité délictuelle de la société mère ou de l'associé

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

X..., avait fait toutes diligences même si M.

"aux motifs que : "la sécurité sur les pistes de ski s'inscrit dans les pouvoirs de police du maire, aux termes des dispositions de l'article L. 131 et L. 131-2 du Code des communes ; "que le fait

erronés, les faits en question, tels qu'ils y sont articulés, à savoir que "le nouveau comité n'est toujours pas en possession de la totalité des dossiers comptables, financiers, juridiques, sociaux et

commis par Patrick B...

que la société Brake France Service fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 novembre 2005), de l'avoir condamnée au paiement de sommes pour violation du statut protecteur et dommages-intérêts

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité

X..., engagé le 6 juillet 1971 par la société Manoir industries et exerçant en dernier lieu les fonctions de contrôleur de fabrication, a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1992; que le conseil

de gestion commises au cours de son mandat et a estimé la valeur de ces actifs au 31 décembre 2009 à la somme de 106 234 000 euros alors que la somme de 222 854 000 euros figurait dans les comptes présentés

qui lui étaient reprochés sous la qualification du délit d'abus de confiance commis au préjudice de Gérard Y..., et, de surcroît aggravé, au motif que celui-ci se serait alors trouvé dans une situation

et transactions de France (GTF), venant aux droits de la société Vaugirard Gestion, anciennement dénommée Brefico, a commis une faute de gestion du fait de l'absence de déclaration de sinistre à l'assurance

sont établis ; qu'Antoine B... qui n'a consenti aucune délégation de pouvoirs à ses chefs de rayons ou de département et qui ne conteste pas la matérialité des faits constatés par les enquêteurs, doit

au préjudice d'une personne très âgée, et dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à sa déficience psychique au moment des faits, était connue de l'auteur, peine assortie en sa totalité du

SA, au moins entre les 30 juin 1986 et 16 février 1989 selon les documents produits, soit à l'époque des faits visés aux poursuites ; qu'il ne saurait être contesté que les produits litigieux ont été

Faits et procédure 1.

indication de mise en bouteilles à la propriété et de publicité mensongère, de tromperie par utilisation de nom de domaine fictif, sans relever les faits qu'André Y... auraient personnellement commis