DOMINICAL EN FAVEUR DE QUELQUES COMMERCES DE DETAIL VENDANT DES DENREES DE PREMIERE NECESSITE OU DES MARCHANDISES PERISSABLES, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE TOUS LES AUTRES COMMERCES DE DETAIL DOIVENT RESTER FERMES

renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 ; que toutefois, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société STHAL, exploitant une centrale de chauffage géothermique, a effectué, en vue d'installer une dérivation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif CUUF et compagnie, dont le siège social est ... (19e), exploitant

X... de sa demande alors qu'en ne recherchant pas, d'une part, si le syndicat, en sa qualité d'exploitant de remontées mécaniques, n'était pas tenu d'une obligation générale de prudence et de diligence

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juillet 2020), au décès de son mari survenu le 15 février 1983, [N] [B] a confié, par un bail verbal, à son beau-frère, [G], l'exploitation de la ferme familiale. 2.

Les terres en cause sont mises à disposition de I'EARL Ferme de Leuze dont cette dernière et son fils sont associés exploitants.

la SCEA) avait pour activité l'élevage et la reproduction de volailles et l'exploitation directe de fonds ruraux et pour associée gérante : Mme Evelyne X..., laquelle avait pris qualité d'associée exploitante

Un courrier d'un de nos exploitants, que nous avons reçu et qui nous a expliqué votre comportement, confirmé, il est vrai, par ces collègues, nous a fait prendre conscience.

[B], par suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier d'Île-de-France, de plusieurs parcelles qu'il exploitait.

X..., exploitant d'une menuiserie, a assigné le liquidateur judiciaire pour obtenir la "résolution de la cession" ; que Mme Y..., à laquelle, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective,

X... titulaire d'un bail rural sur une partie des parcelles qu'il exploitait et dont elle est propriétaire, d'une ordonnance de référé du président du tribunal de Versailles du 25 juillet 1987 qui avait

n'est représentative que des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers et non pas de tous les établissements exerçant la profession considérée à titre principal ou accessoire susceptibles d'être fermés

n'est représentative que des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers et non pas de tous les établissements exerçant la profession considérée à titre principal ou accessoire susceptibles d'être fermés

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-19 du Code rural ; Attendu que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant

prévenus une juste application de la loi pénale qui tient compte tout à la fois des circonstances de l'infraction et de la personnalité de leurs auteurs ; que la peine d'emprisonnement, pour partie ferme

selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 septembre 2012), que, par acte du 27 avril 2005, la société Mélusine a cédé à la société MCK la quasi totalité des actions dans le capital de la société Soredis, exploitante

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 avril 2003), que, le 18 septembre 1995, Mme X... a acquis du liquidateur de Mme Y..., le fonds de commerce de pharmacie que celle-ci exploitait