Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir d'abord violé l'article 324 du nouveau Code de procédure civile en statuant au profit de M.

462 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 324-14 et R. 324-4, devenus L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, que toute personne qui méconnaît les dispositions relatives

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Y... et Georges) à établir la réalité de l'avantage réclamé ; qu'ainsi elle a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans

Sur ce, -Sur la demande de constat de la péremption : L'article 1009-2 du code de procédure civile énonce que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la

[E] et [A] irrecevable Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 6.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307 et 325 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

XC... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts S..., de Mme T..., Mme U..., M. V..., M. XW..., Mme XW..., M.

132 du code de procédure civile.

code de procédure civile : 7.

au sort des jurés et des débats que le tirage au sort des jurés de jugement ait eu lieu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 293, alinéa 2, du Code de procédure pénale, "le jury

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles R. 311-5 du code de procédure civile d'exécution et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application

deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale; "en ce que, durant les débats qui se déroulaient à huis clos, étaient présentes

BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A L'ENCONTRE DE DAME Z..., NEE X..., POUR ADULTERE ET ORDONNE ENQUETE SUR CERTAINS DES FAITS PAR ELLE ARTICULES

L. 122-40, L. 122-41 et L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait

X... pour défaut d'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1690 du Code civil; qu'en prenant néanmoins en considération ces cessions de créances pour condamner M.