MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils pour la société Segola Biged Yelahim PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté

pourvoi formé par M.

d'une nouvelle demande de liquidation pour une période postérieure, dès lors que l'astreinte n'est pas limitée dans le temps et que l'obligation qui s'en trouve assortie demeure inexécutée ; que dès lors

sur les revenus, déclarations d'ISF » sans qu'aucun de ces documents n'ait jamais été produit, et donc débattu contradictoirement, en dépit des observations formulées par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° Z 17-15.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

[T] et de la société Zurich insurance public limited company, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents, M.

; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré

procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société débitrice principale ne faisait pas obstacle à la poursuite de l'instance

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Darbois,

, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M.

en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M.

I..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], a formé le pourvoi n° T 19-17.434 contre l'ordonnance rendue le 26 février 2019 par le premier président de la cour d'appel de Pau

Y... à la charge de démontrer avoir formé une réclamation dans les formes et délais légaux ; qu'il est établi que la créance déclarée par M.

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assuré avait connaissance, par les conditions particulières du contrat, de son obligation de déclarer à l'assureur son effectif dès

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M.

en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M.

[Q] et de Mme [N], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M.