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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200370

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

protocole conclu entre les mutuelles de la fonction publique et un syndicat dentaire, a saisi le 30 mai 2011 une juridiction de proximité pour obtenir le versement de la différence ainsi que des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773faff3

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement et des dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301162

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Alexandre Z... à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi et la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300351

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

de vente : l'acte de promesse synallagmatique de bail et la promesse unilatérale de vente des 16 janvier et 20 mai 1996 prévoit que la réalisation de cette dernière ne pourra être faite qu'à certaines

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111f6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... a assigné les époux Y... pour voir prononcer la résiliation, à leur torts, de la location-gérance et obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts en raison des pertes subies ainsi que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300020

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI Villa " M " ne pouvait soumettre à la cour de demandes d'indemnisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100816

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A la suite de désordres affectant les constructions, l'acquéreur a assigné le notaire, la SCP et le prêteur en responsabilité et indemnisation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300253

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de poursuite et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01083

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

d'un même fait fautif ; qu'en l'espèce, les époux X... avaient demandé en première instance la condamnation des sociétés Arcalis et Génération vie à leur verser des dommages-intérêts en indemnisation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100301

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613720c4cd580146773ee3b3

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

A... et son passager, l'arrêt retient que Thierry X..., en abordant l'intersection, s'était abstenu de respecter un temps d'arrêt à la limite de la chaussée protégée par un signal "stop" et de ne s'y engager

Source officielle
CC

other

61372636cd58014677423d39

Cassation

19 décembre 2003

19 décembre 2003

ses demandes en réparation de son préjudice matériel , le premier président a retenu qu'il n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail au moment de son incarcération mais seulement d'une promesse

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CC

civ1

613722dacd580146774024e5

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Z... une promesse de vente portant sur le lot n° 38, qu'ils avaient conservé, étant convenu de constituer une servitude de passage par acte authentique entre le propriétaire du lot 38 et le syndicat des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00708

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

au titre de l'atteinte à l'image de la marque ainsi que celle de 1 500 euros au titre de la reproduction sans son autorisation de sa marque sur tout support papier, et d'ordonner la publication à ses frais

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100008

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

par l'intéressé ; Attendu que, reprenant les énonciations de l'expert qui avait retenu que le praticien aurait dû conserver le testicule droit afin d'évaluer la fécondabilité et la virilité de M.

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fee

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Y... et X... recevables à agir en nullité de leur licenciement alors, selon le moyen, 1 ) que l'inspecteur du travail est seul compétent pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé et que toute

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00787

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

En outre, la critique liée à la tardiveté de l'interrogation des sociétés extérieures au groupe est infondée car les sociétés avaient déjà été interrogées par l'administrateur judiciaire quelques semaines

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00586

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

Céline le lendemain de la signification de l'arrêt sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée et de la condamner à payer à la société Céline SA une somme globale de 8 000 euros au titre des frais

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301588

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente stipulait

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CC

comm

6137265fcd580146774250e6

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Eugène Y..., décédé, ont fait assigner la banque en restitution de la différence entre le montant des intérêts prélevés sur le compte et celui des intérêts au taux légal, pour la période comprise entre

Source officielle

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