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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200370
14 mars 2013
protocole conclu entre les mutuelles de la fonction publique et un syndicat dentaire, a saisi le 30 mai 2011 une juridiction de proximité pour obtenir le versement de la différence ainsi que des dommages-intérêts
soc
61372232cd580146773faff3
4 mai 1994
: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement et des dommages-intérêts
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301162
10 octobre 2012
Alexandre Z... à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi et la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral
ECLI:FR:CCASS:2012:C300351
28 mars 2012
de vente : l'acte de promesse synallagmatique de bail et la promesse unilatérale de vente des 16 janvier et 20 mai 1996 prévoit que la réalisation de cette dernière ne pourra être faite qu'à certaines
comm
61372403cd580146774111f6
17 décembre 2002
X... a assigné les époux Y... pour voir prononcer la résiliation, à leur torts, de la location-gérance et obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts en raison des pertes subies ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2013:C300020
15 janvier 2013
ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI Villa " M " ne pouvait soumettre à la cour de demandes d'indemnisation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100816
23 novembre 2022
A la suite de désordres affectant les constructions, l'acquéreur a assigné le notaire, la SCP et le prêteur en responsabilité et indemnisation.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300253
15 mars 2018
de poursuite et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01083
9 décembre 2014
d'un même fait fautif ; qu'en l'espèce, les époux X... avaient demandé en première instance la condamnation des sociétés Arcalis et Génération vie à leur verser des dommages-intérêts en indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2023:C100301
25 mai 2023
En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p
613720c4cd580146773ee3b3
24 avril 1989
A... et son passager, l'arrêt retient que Thierry X..., en abordant l'intersection, s'était abstenu de respecter un temps d'arrêt à la limite de la chaussée protégée par un signal "stop" et de ne s'y engager
other
61372636cd58014677423d39
19 décembre 2003
ses demandes en réparation de son préjudice matériel , le premier président a retenu qu'il n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail au moment de son incarcération mais seulement d'une promesse
613722dacd580146774024e5
29 avril 1997
Z... une promesse de vente portant sur le lot n° 38, qu'ils avaient conservé, étant convenu de constituer une servitude de passage par acte authentique entre le propriétaire du lot 38 et le syndicat des
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00708
6 septembre 2016
au titre de l'atteinte à l'image de la marque ainsi que celle de 1 500 euros au titre de la reproduction sans son autorisation de sa marque sur tout support papier, et d'ordonner la publication à ses frais
ECLI:FR:CCASS:2019:C100008
9 janvier 2019
par l'intéressé ; Attendu que, reprenant les énonciations de l'expert qui avait retenu que le praticien aurait dû conserver le testicule droit afin d'évaluer la fécondabilité et la virilité de M.
6079b1ab9ba5988459c52fee
25 juin 2003
Y... et X... recevables à agir en nullité de leur licenciement alors, selon le moyen, 1 ) que l'inspecteur du travail est seul compétent pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé et que toute
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00787
24 mai 2018
En outre, la critique liée à la tardiveté de l'interrogation des sociétés extérieures au groupe est infondée car les sociétés avaient déjà été interrogées par l'administrateur judiciaire quelques semaines
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00586
7 juin 2011
Céline le lendemain de la signification de l'arrêt sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée et de la condamner à payer à la société Céline SA une somme globale de 8 000 euros au titre des frais
ECLI:FR:CCASS:2012:C301588
18 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente stipulait
6137265fcd580146774250e6
15 octobre 1996
Eugène Y..., décédé, ont fait assigner la banque en restitution de la différence entre le montant des intérêts prélevés sur le compte et celui des intérêts au taux légal, pour la période comprise entre
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