PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Estetika à payer à la SCI Immobilière d'intérieur la somme de 11 879,56 euros avec intérêts au taux légal à

« pour procédure abusive » ne tend pas aux mêmes fins que la demande de mise en œuvre d'une garantie d'assurance, et qu'elle n'en constitue pas l'accessoire ou le complément nécessaire, la cour d'appel

pavillons à cette société, laquelle a emprunté à la BRED 11 500 000 francs au taux de 9,75 % remboursables en 14 ans ; que, le 17 avril 1987, la commune a donné sa caution à l'opération sous forme de garantie

; qu'en l'espèce, par contrat en date du 17 avril 2014, la SARL Sovimo, Agence immobilière a souscrit auprès de la SARL Meosis un contrat de licence d'exploitation de site internet ; que conformément

La Cour est également saisie, du mérite de la demande en garantie formée par le vendeur professionnel contre son propre vendeur (société Garage Leclerc) qui prétend l'avoir lui-même acquis auprès d'une

X... les sommes versées au titre du prix de vente avec intérêt au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance et à reprendre possession de la chose vendue au domicile de M.

[X] et aux dispositions relatives aux intérêts civils concernant la société [2] ainsi que MM. [X] et [N]. 46.

stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéficiaire, à l'exclusion de toute autre, même absorbée ensuite par l'assurée, de la garantie accordée par l‘assureur en

entre ASO et Narbonne accessoires.

et qui n'en avait donc pas bénéficié, et non le remboursement du prêt pour lequel sa garantie était recherchée par la banque, lequel avait été consenti à une autre société, ayant la même dénomination

l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'il a fait précéder sa signature de la mention, écrite de sa main, "six cent vingt quatre mille francs, plus intérêts, frais et accessoires", mention faisant

de ces hypothèses et sur l'intérêt d'opter pour l'une ou l'autre eu égard au montant de l'emprunt, à la nature de l'investissement programmé et aux risques spécifiques aux professionnelles libéraux ;

X... et sept autres salariés de la société Ajinomoto Sweeteners Europe ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire ; Attendu que les salariés font grief aux jugements

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 septembre 2011), qu'après avoir interjeté

1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [W], notaire ; que, pour financer cette acquisition, ils ont souscrit un prêt auprès

et nullité de la stipulation d'intérêts du prêt du 5 septembre 2007 ; ALORS QUE le délai pour agir en déchéance du droit aux intérêts ou en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels court

[G] [S], Mme [O] [W], et les sociétés Garantie AA 78, Garantie AC 12, Garantie AC 43, Garantie AD 76, Garantie AE 59, Iéna A 13, Iéna A 14, Iéna A 22, Iéna A 33, Iéna A 45, Iéna A 46, Iéna A 58, Iéna A

pas été payées depuis la cession du fonds et alors que cette cession ne lui avait été notifiée que le 31 octobre 1988, a assigné la société DDB en paiement des primes échues, laquelle a appelé en garantie

"toute somme due" doit être interprétée en considération des stipulations des conventions de "dépôt de garantie constitution de nantissement" et qu'il est manifeste que l'intention des parties était que

Le placement garanti ; 7. Le placement non garanti ; 8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1. Un décret précise la définition de ces services.