volonté des prévenus de se comporter en possesseurs des acomptes non reversés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "et aux motifs que Jacky X... et Corinne X..., respectivement gérant

(MADELEINE), ES QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE PARISIENNE HOTELIERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JANVIER 1964 STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en se bornant, par ses motifs propres et adoptés, à faire état d'une activité commerciale de

X..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société à responsabilité limitée dénommée Sun club (la société), pour qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article L. 266

A... avait la qualité de gérant de fait de la Société PGM TP, alors selon le moyen : 1 / que ne peut être dirigeant de fait celui qui, bien qu'ayant des pouvoirs étendus, n'a pas les moyens de faire

la mention d'attachée de direction a remplacé sur ses bulletins de paye, celle de "faisant fonctions de directrice ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 27 mars 1987 ; Attendu qu'il est fait

reprochés; que Pascal K... a déclaré que c'était Georges F..., gérant de fait de la SARL Le Petit Vefour, selon M.

des services administratifs et commerciaux et également des achats et des techniques, c'est-à-dire, semble-t'il de la production et qu'il est permis de considérer que déjà, il avait une position de gérant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 8 septembre 2005), que par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 1990, présidée par Mme X..., sa gérante

Y... ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes, l'arrêt retient que les propres pièces qu'il a produites aux débats établissent qu'il a continué d'agir en qualité de gérant de fait

somme de 3 960 275,93 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 1997 ; "aux motifs que "c'est vainement que Michel X... entend contester sa qualité de gérant

soustraction, soit de la tentative de soustraction à l'établissement et au paiement des impôts visés par ces textes ; qu'aussi bien la cour d'appel, qui se borne à se référer à la seule qualité de gérant

; et alors, enfin, que, en se bornant à affirmer, sans en justifier par une analyse circonstanciée des éléments retenus, la qualité de gérant de fait de M.

X... consentait unilatéralement des remises de prix et demeurait maître de l'embauche du personnel; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui attestait la qualité de dirigeant de fait de M.

liquidateur judiciaire a refusé de la licencier le 25 juin 1992, aux motifs qu'étant en longue maladie depuis le mois de mai 1990, elle n'avait pas été reprise par la société Sovatem, puis qu'elle était gérante

Eric Z..., pris en sa qualité de gérant de la SARL Les Gourmets, demeurant ..., 5°/ de M.

procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges ayant retenu la qualité de gérant

X... avait exercé les pouvoirs les plus étendus de gérant de la société, de la même façon que M.

régulièrement opposition, elle était présente et assistée de son conseil à l'audience du 18 octobre 1993, qu'elle a été interrogée sur les faits reprochés ainsi qu'il appert des notes d'audience ;

fabriquer par un subordonné ; que le fait pour un dirigeant social de bénéficier de factures de complaisance émises par une autre société ne constitue pas le délit de faux ; qu'en se bornant à retenir