articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé la décision attaquée rejetant la demande de mise en liberté provisoire de l'exposant ; "aux motifs qu'il résulte

de l'entreprise nécessitait la suppression d'un quart ou d'un tiers des horaires de la salariée, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs et violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail

légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors enfin, qu'en affirmant que le refus de paiement par la société SICA de deux factures et sa demande reconventionnelle en remboursement d'honoraires

pour elle, de telle sorte que les infractions ci-dessus relevées à son encontre échappent aux dispositions de l'article 7 de la loi précitée du 15 janvier 1990" ; "alors que, d'une part, il ne résultait

Au titre de la surfacturation d'honoraires : Si les sociétés reprochent à la société Francpierre d'avoir surfacturé les honoraires de l'architecte, d'un montant de 1 020 euros H.T., en lui (sic) réclamant

relevait de l'accord tacite ; que par ailleurs, contrairement aux feuilles de soins où figure la mention " signature du médecin ayant effectué l'acte " la circulaire précisait que " le relevé des honoraires

David, sans contrat écrit ; que sa rémunération était calculée en fonction du temps d'exécution de chaque pièce multiplié par le taux horaire ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération à laquelle

de même nature que celles formulées en 2001 ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la Société générale, le non-versement du complément de gratification pour l'année 2002 ne résultait

a déclaré Hervé X..., directeur du magasin Castorama de Dardilly, coupable d'infraction de défaut de décompte quotidien et hebdomadaire de la durée de travail effectif du personnel occupé selon un horaire

Considérant qu'une facture d'honoraires de 626 876,80 euros (522 399 euros HT) du 4 décembre 2015 émise par la société KL Audit Consulting, en application d'une convention signée le même jour par M.

des avocats ; que la contestation peut porter sur le recouvrement des honoraires indépendamment de l'existence ou non d'une contestation sur le montant desdits honoraires ; qu'en déduisant de l'absence

X..., ce dont il résultait à la fois, d'une part, que le cessionnaire s'était engagé à payer au maître d'oeuvre l'ensemble de ses honoraires, y compris ceux relatifs aux prestations qu'il avait réalisées

assigné les consorts X... et la SCI d'une part, pour voir constater sa qualité d'associé de la SCI à concurrence de 6636 parts et en paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice financier résultant

Il résulte du premier de ces textes que la procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion

permettre de répondre à la question de savoir si le mandataire social avait tout mis en oeuvre pour obtenir un droit de mutation à taux réduit et éviter le redressement fiscal qui avait pénalisé le résultat

immeuble en copropriété, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel, en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, d'une contestation du montant des honoraires

qu'après exécution des travaux, les constructions réalisées ont été déclarées contraires au plan d'occupation des sols ; que les époux Y... ont assigné la société Prestim en réparation du préjudice résultant

d'honoraires mentionnant le montant des honoraires réclamés, la première présidente de la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Z... à conservé à titre d'honoraires cette somme alors au demeurant que la régularité de ce protocole n'avait pas été remise en cause par les époux Y..., la cour d'appel a violé l'article précité ;

l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 6 novembre 2013, a fixé à une certaine somme les frais et honoraires dus par M.