de licenciement, 33.769,80 € à titre d'indemnité de préavis et 3 376,98 € pour les congés payés afférents, 11 936 € pour solde du bonus contractuel et 1 193,60 € au titre des congés payés afférents, 18

26.2 de la convention collective des banques, la mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement est égale au 1/13 du salaire de base annuel défini à l'article 39 ; que

Y... qui avait une ancienneté supérieure à 2 années et travaillait dans une entreprise employant au moins 11 salariés, peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne

1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour 23.

1147 du code civil, s'étaient bornés en cause d'appel à solliciter la confirmation du jugement entrepris ayant fait droit à leur demande indemnitaire sur le fondement des articles 1792 et suivants du

Z... n'avait pas commis de faute, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

1134 du Code civil.

est nul » ; que selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152- 1 à L. 1152 -3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le

E... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

versée au titre d'une convention de reclassement personnalisé et celle versée au titre du retour à l'emploi, sans prononcer sur le préjudice invoqué par la salariée résultant du différé d'indemnisation

de départ en retraite sera remplacée par l'indemnité de licenciement » ; qu'ainsi, c'est non seulement le quantum mais la nature de l'indemnité qui diffère selon que le départ en retraite

[G] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Newedge Group au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En application de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à

1134 devenu 1103 du code civil.

L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; 5°/ que, pour justifier le

[E] [L], à payer diverses indemnités aux parties civiles au titre des préjudices moral et matériel et de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en l'absence

est déclaré nul par décision de justice : a) s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L 511-1 à L 511-8, b) si son titulaire ne pouvait bénéficier de la protection prévue à l'article

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

L. 122-4 du code du travail (devenu L. 1231-1) dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'accord des parties au contrat de travail ne peut être modifié que