cour d'appel ne pouvait affirmer que ses termes incluaient nécessairement les indemnités et dommages et intérêts dus non seulement au titre de l'exécution mais encore de la cessation du contrat ; que,

, au motif que le praticien commis ne figurait pas sur la liste des experts près les tribunaux ; que la société a alors cessé de lui verser les indemnités complémentaires de maladie ; Attendu que la

de l'arrêt de travail, est privé de ce chef de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait menacé M.

salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité

le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'article 6.2.4.2 de la convention collective nationale propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer

de remplacement pendant une durée de onze mois à compter de la suppression du poste, cette durée signifiant simplement que l'indemnité de remplacement n'est payée que pendant la période de travail effective

de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement

n'ayant pas renoncé à la clause de non-concurrence, le salarié était recevable à compléter ses demandes en sollicitant en appel le paiement de l'indemnité contractuellement due qui a le caractère d'un

écoulée entre la notification du licenciement et la réintégration, de sorte que l'indemnité allouée à l'intéressé à ce titre, pourrait-elle être égale au moment des salaires dus pendant cette période,

L'arrêt condamne l'employeur à payer les sommes dues au titre de la rémunération d'heures supplémentaires à la salariée, sauf pour celle-ci à déduire les sommes correspondant aux primes d'objectif et annuelles

a sollicité reconventionnellement le remboursement d'avances sur commissions indues ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que l'indemnité de licenciement est calculée pour les journalistes

D... et cinq autres, diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail et pour préjudice moral, et d'une indemnité pour frais irrépétibles alors, selon le pourvoi

déterminée que l'employeur peut rompre de façon anticipée, sans devoir d'indemnité, en cas de force majeure ; que M.

supplémentaires retenues, et ne peut évaluer forfaitairement le montant du rappel de salaire ; qu'en évaluant forfaitairement à 10 000 euros la somme due à M.

et de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de clientèle et des congés payés, alors, selon le moyen, que commet une faute grave, privative des indemnités de préavis

légale au regard des articles L. 1224-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'à défaut de clause contraire, les indemnités dues au titre du préjudice d'anxiété résultant de l'amiante doivent

liées à une rupture abusive du fait de l'employeur; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir omis de mentionner que le magistrat chargé du rapport qui avait seul

et indemnité de requalification, ainsi que pour fixer le montant des sommes dues à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, et indemnité pour licenciement

de licenciement; qu'en l'espèce, le contrat de travail ne prévoyait le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement qu'en contrepartie des indemnités de toute nature qui pourraient être