LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents

; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis la cour d'appel énonce que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié

LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE POUR LUI DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES RAPPORTS DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES AVEC LEURS SOUS-AGENTS "SONT

: VU LES ARTICLES 122-14-4 ET 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LABONNE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET LUI AVOIR ACCORDE EN CONSEQUENCE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE

compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la lettre

pour assurer les gardes du week-end ; que, soutenant que cette mutation lui avait fait perdre le bénéfice de trois primes de panier par semaine, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité

dans une région située hors du champ d'application de la clause de non-concurrence ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité

contrat de retour à l'emploi d'une durée de dix-huit mois devant s'achever le 25 mai 1995 et a été en congés payés du 15 avril au 25 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité

selon le moyen, qu'il avait été stipulé au contrat de travail de la salariée une clause de non-concurrence en cas de rupture dudit contrat, en contrepartie de laquelle elle devenait créancière d'une indemnité

COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'ELLE AVAIT VERSEE A M X..., ALORS QUE LA DISPENSE DE PREAVIS EN CONTREPARTIE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AFFECTEE D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE ETANT LE RESULTAT D'UN ACCORD

qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose l'employeur dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ouvre droit pour ledit salarié à une indemnité

du Code du travail ", alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a fait une grave erreur d'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 40 de la convention qui est relatif à l'indemnité

d'assurances le Y... incendie-accidents (le Y...) et les consorts X..., démissionnaires de leurs fonctions d'agents généraux de cette compagnie, n'ayant pu s'accorder amiablement sur le montant de l'indemnité

DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR LE CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE

Hartman et Braun le 1er juillet 1975, a notifié sa démission par lettre du 19 juin 1979 avec effet à compter du même jour ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité

que contestant le montant des sommes versées à l'échéance du contrat de travail au titre des congés payés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnités

compensatrice de préavis, de 631, 37 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, de 1 052, 28 euros de rappel de prime de treizième et quatorzième mois sur

la cour d'appel a, par un premier arrêt, ordonné une mesure d'instruction et, par un deuxième arrêt rendu après dépôt du rapport de l'expert, minoré le solde dû par l'intéressé, fixé le montant de l'indemnité

appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de ladite agence et qu'il n'est dispensé de cette interdiction que s'il renonce à percevoir l'indemnité compensatrice ; qu'il en résulte que