loi ne subordonne pas l'application du statut d'agent commercial à l'immatriculation du registre spécial ; que par ailleurs, l'immatriculation au registre du commerce n'emporte qu'une présomption de la

articles 115 de la loi du 25 janvier 1985 et 8 du décret du 4 juillet 1972, relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière ; Attendu que la justification de l'inscription

au registre du commerce et des sociétés ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer aux tiers les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés audit registre et que,

ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS LE 26 FEVRIER 1969, A DECIDE QUE DAME X...

à un registre des transporteurs ou des loueurs tenu par le préfet ; que ne sont pas soumis à cette inscription, les transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées

William Joseph a été immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille le 1er août 1994 sous le n° 397 520 552 pour l'exploitation du fonds de commerce de restauration rapide créé et exploité

du commerce et des sociétés la cour d'appel, nonobstant l'inscription effectuée le 6 avril 2007 qui faisait état d'une reprise d'activité le 15 mars 2007, a déduit, à bon droit, de ce seul motif, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux, dont le siège est ..

[L] une société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée [W] & [L], laquelle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 19 juin 2007, avant d'être inscrite sur la liste nationale

des époux X... au titre des cotisations sociales des troisième et quatrième trimestres 1995 et du premier trimestre 1996, l'URSSAF a formé opposition au paiement du prix de la vente de leur fonds de commerce

SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE

au répertoire des métiers ou au registre du commerce ; que les prestations de services sont expressément visées par l'article L. 324-10 ; qu'il suffit, pour que le délit de travail clandestin soit constitué

qui se sont révélés non provisionnés et que ni les formalités de radiation au registre du commerce ni celles de publicité n'ont été effectuées ; qu'il n'a pas été procédé à l'inscription du privilège

la loi ne leur permettait pas d'exiger ; que la Sté VILLA DURMAR qui vient aux droits des consorts Y... ne peut pas se prévaloir du défaut d'inscription de Madame X... au registre du commerce et du défaut

du commerce ; qu'en effet, le défaut de licence est puni par les peines spécifiques prévues par l'article 13 de la loi du 11 juillet 1975 de telle sorte que ne saurait être considéré comme constituant

Le 3 octobre 2013, la société Saint-Maclou a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du code de commerce. 3.

au registre des agents commerciaux ou aux organismes gérant le régime des travailleurs non salariés sont des circonstances parfaitement inopérantes ; qu'en se fondant sur ces circonstances inopérantes

FAISANT ECHEC A SON DROIT DE REPORT ; QUE CETTE SOCIETE A ETE RADIEE D'OFFICE DU REGISTRE DE COMMERCE LE 1ER JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'ELECTRICITE DES CHUTES DE L'ORNE

X... n'était inscrit au registre du commerce, ni à la date de demande de renouvellement du bail le 18 octobre 1991, ni à la date du congé le 17 janvier 1992 et relevé, à bon droit, que la mention "exploitation

du commerce et des sociétés », au lieu de : « L'information sur les entreprises du registre du commerce et des sociétés » reste trompeur dans la mesure où elle peut signifier l'accomplissement de formalités