ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du jour où elle est prononcée ; qu'il en résulte que l'annulation des élections des

Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail.

ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que selon le deuxième, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés

Z...à différentes institutions représentatives du personnel, et non à raison de leur appartenance syndicale qui n'a joué aucun rôle dans les faits en cause, la cour d'appel a privé sa décision de toute

travail ; qu'or l'article R. 713-8, résultant du décret n° 2007-548 du 11 avril 2007 portant adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du code du travail relatives aux institutions

par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans une instance l'opposant : 1°/ à la fédération syndicale FIECI CFE-CGC, 2°/ à la Fédération nationale du personnel

représentatives au sein de la société AHR que la société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ont déterminé la liste des établissements distincts

représentative en vue de laquelle l'unité économique et sociale devait être reconnue, et en déclarant qu'il appartenait dès lors au tribunal, saisi de la demande, de déterminer de quelle institution

le règlement des contestations sur la validité des opérations électorales relatives à ces institutions représentatives du personnel dérogatoires au droit commun du travail ; QU'en revanche, en application

consultation valable du CEE et des comités d'hygiène et de sécurité du travail (CHSCT) concernés, que de la mise en place effective du CEEME jusqu'à information/consultation valable de toutes les institutions

présence de délégués syndicaux d'établissements constitue une désignation de représentant de section syndicale central, que le représentant de section syndicale et le délégué syndical constituent des institutions

pas légalement prévu que la désignation des membres du CHSCT soit précédée par la signature d'un protocole d'accord préelectoral, contrairement aux autres scrutins permettant la mise en place des institutions

de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

AUX MOTIFS QUE l'institution d'une section syndicale et la désignation d'un représentant de section syndicale prévues par l'article L. 2142-1 du code du travail tend à permettre aux syndicats non représentatifs

Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié n'exerçait personnellement aucun mandat représentatif au sein de l'entreprise et que la lettre de licenciement ne visait qu'une violation de l'obligation de

; que dès lors, il y a lieu de considérer que le licenciement est parfaitement régulier en la forme et de débouter la demanderesse de ce moyen ; B – Sur le moyen tiré de la saisine préalable des institutions

la date de sa désignation, l'intéressé dispose d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé à l'employeur ou de représenter effectivement ce dernier devant les institutions

lesquelles pour qu'un acte soit valable il doit respecter les prescriptions légales, et des dispositions particulières régissant, dans le code du travail, les relations du chef d'entreprise et des institutions

et reclassement interne) par rapport aux départs volontaires, mais que, de surcroît, ces derniers devaient être suscités dans une période de trois mois suivant l'achèvement des consultations des institutions

», que les directeurs de magasins présidant les réunions des délégués du personnel, qui font partie des instances représentatives du personnel, auraient dû être exclus du processus électoral, par application