l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour exercice illégal de la médecine vétérinaire, a prononcé sur les intérêts

demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Deramecourt fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Mac Cain la somme de 6 517,79 euros avec intérêts

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives au repos et de limiter à un certain montant la somme due à titre de dommages-intérêts

déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents.

La société JLI ayant résilié le contrat le 15 juillet 2016, la société Label finance l'a assignée en paiement de l'indemnité contractuelle de rupture et de dommages-intérêts.

Les demandeurs ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens 6.

voie publique du fonds dominant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Somedi fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sous prétexte d'interprétation de la clause de rétrocession d'actions, l'arrêt en a dénaturé les termes

échus, des intérêts à courir, de l'indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur un solde qui n'est pas encore connu et des frais de change », de sorte qu'en l'absence d'arrêté de compte notarié fixant le

stricte, que l'appel de la partie civile ne peut être entrepris qu'à l'encontre de l'ordonnance de non-informer, de non-lieu ou d'une ordonnance faisant grief à ses intérêts civils ; que s'agissant, comme

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 mai 2006, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

déclarée « parfaitement cohérente » sur la base de laquelle elle a rejeté la demande du salarié, procédant ainsi à une interprétation plus défavorable à ce dernier que celle retenue en première instance

A... nommé commissaire à l'exécution du plan, en se fondant sur une analyse controversée du jugement du 24 juin 1988, celui-ci a saisi le Tribunal d'une requête en interprétation du jugement du 24 juin

connexes, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

G. à payer à Mme M. son ex-épouse la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, à lui payer une indemnité d'occupation de l'immeuble commun alors, selon le moyen, d'une

Marraud des Grottes (la S.C.I.) certaines sommes à titre de dommages-intérêts, de loyers impayés et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, "tout en déclarant

, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, et a prononcé sur les intérêts

correctionnelle, en date du 13 mai 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts