le comité social et économique. 17.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rexel France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

[B] justifiant son indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; alors 3°/que la demande de M.

restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

X...et Y... devant la cour d'assises qui a été confirmée par la chambre de l'instruction par arrêt du 5 novembre 2014 ; En cet état : I-Sur le pourvoi formé par M.

d'appel de Grenoble ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne

d'un interprète au cours de cet acte, ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que, si Moussa Y... était assisté d'un interprète lors de sa garde à vue, l'officier de police judiciaire n'a

d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

B..., tendant dorénavant à obtenir une copie de l'ensemble des comptes du comité d'entreprise pour mettre en oeuvre son droit d'accès à la comptabilité du comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu

Si la salariée a contesté par la suite par courrier les faits qui lui sont reprochés, force est de constater que dans un premier temps, devant le comité d'entreprise s'étant réuni le 1 février 2013, elle

QUE Sur la demande indemnitaire pour licenciement irrégulier : La Commune démontre avoir adressé une convocation à l'entretien préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé

; que la cour d'appel a également constaté que si le cessionnaire avait eu devant le comité d'entreprise un discours tronqué et trompeur sur les conditions réelles de la cession, il n'était pas établi

2004 à 16 heures et le 16 avril à 8 heures, il a été dressé, à la demande des consorts B... par Maître Y... un procès-verbal de saisie conservatoire pour l'apposition de scellés sur le dit coffre fort

la Fédération française de football et le président de la commission centrale de la Coupe de France, à réception de ce document, ont demandé qu'il soit adressé à tous les membres indiqués comme ayant

sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Terrier-Mareuil, conseiller

à chaque comité d'entreprise, la cour d'appel a encore violé l'article L. 321-9, devenu l'article 1233-58, du code du travail, ensemble l'article L. 435-1, alinéa 1, devenu l'article L. 2327-1, du même

X..., président du comité d'établissement régional des cheminots de la région de Metz-Nancy (le comité), a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation du règlement intérieur de ce comité