Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.

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N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Ce n'est pas la première fois que vous quittez brutalement votre poste sans en justifier.

engagement à remettre en cause les dispositions contractuelles et à lui soumettre au cours de l'entretien du 20 janvier 2014 à son retour d'un premier arrêt maladie et après avoir été informé de la grossesse

sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, le Tribunal qui estimait que le repos prescrit était présumé justifié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-338 DU 11 AVRIL 1969; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER

INVOQUAIT UNE DECLARATION DU 16 JUIN 1975 DE DAME L..., QUI N'A PAS ETABLI QU'ELLE AURAIT ETE OBTENUE PAR CONTRAINTE, POUR JUSTIFIER ESSENTIELLEMENT LA RECEVABILITE DE SA REQUETE CIVILE, ET QUE L'ARRET

Ça tombe bien, R... fait les deux la politique et le gros pognon.

la société Marquer, venderesse, le solde du prix de vente et avait donné acte à celle-ci de ce qu'elle remettrait à l'acheteur les plaques d'immatriculation du tracteur et de la remorque et la carte grise

A de l'accord de branche du 5 mai 1992, relatif à la classification et au salaire conventionnel dans la branche du commerce de gros.

Vous n ‘êtes pas sans ignorer que, conformément à l'article 48 du titre VII de la convention collective des commerces de gros, les absences résultant d'une maladie ou d'un accident doivent être justifiées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant