de Madame X... était un licenciement pour faute grave, d'avoir débouté Madame X... de ses demandes concernant, les dommages intérêts, l'indemnité légale de préavis de licenciement, l'indemnité de préavis

de son préjudice; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il suffit pour qu'un véhicule en mouvement soit impliqué dans un accident de la circulation

par l'employeur de la demande d'autorisation administrative du licenciement ne privait pas ce licenciement de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base

selon le pourvoi, d'une part, que la libération dans la Communauté des services de banques liés à des mouvements de capitaux devait être réalisée en harmonie avec la libération progressive de la circulation

qu'il convient de rabattre l'arrêt du 12 juin 2014 et de statuer à nouveau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., victime, le 12 septembre 1988, d'un accident de la circulation

X..., engagé en qualité de chauffeur routier international par la société de droit espagnol Transalliance Iberica, a saisi le 11 mai 2010 le conseil de prud'hommes de Moulins en contestant son licenciement

Notre circulation à nous n'été pas entravée et nous pouvions circuler sans difficulté » ; que Maître J..., huissier de justice, rapporte ses constatations dans les termes suivants : « Il est 13 heures,

X... et Y... traitant des mécanismes de la finance internationale et leur implication dans la circulation mondiale de l'argent sale ; que la société luxembourgeoise Clearstream banking, estimant que certains

de Madame Y... n'était pas fondé sur une faute grave, a jugé le licenciement fondé, sans constater l'existence de sanctions préalables au licenciement, a violé le texte susvisé ; ALORS, DE TROISIEME

Y... : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

indéterminée a été rompue sans cause réelle et sérieuse par l'employeur le 31 mai 2008 et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes portant sur la période postérieure, l'arrêt retient que le lien

X... engagé le 11 janvier 1982 par la société Thomson CSF et dont le contrat de travail a été transféré en second lieu à la société Jabil circuit le 1er juillet 2002 a été sanctionné par une mise à pied

X..., qui circulait à motocyclette, a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par M.

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de blessures involontaires et d'avoir irrégulièrement franchi ou chevauché la ligne continue délimitant la voie de circulation

Sur le licenciement. La lettre de licenciement notifiée à M.

pas un risque de cloisonnement des marchés résultant du réseau de distribution sélective de la société Puma AG, indifférente au regard du délit d'importation illicite, doit rapporter la preuve de la licéité

matérielle des facteurs locaux de commercialité ; que le local loué par les consorts X... pour exercer leur commerce traditionnel d'alimentation générale et dans lequel ils exploitent également une buvette (licence

des machines agricoles locomotrices, interdit la circulation des engins en dehors de la période normale des moissons et lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ; que l'accident est survenu un

X..., engagé le 14 février 1994 par la société Darfeuille services, en qualité de chauffeur de poids lourd, a été licencié le 7 février 2005 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

qualité d'esthéticienne responsable d'institut avec la classification d'agent de maîtrise, au sein de l'établissement sous l'enseigne "Body minute" situé à Belfort, centre des 4 As ; qu'ayant été licenciée