rechercher s'il existe un lien entre l'emploi du salarié et l'activité de l'entreprise permettant d'assimiler l'emploi effectivement exercé à l'un de ceux figurant à l'accord national; qu'ainsi la cour

Y... et la société H8 Invest avaient régulièrement exercé leur option de vente des actions AR Technology qui y était stipulée, bien que l'exercice par ces derniers de leur option de vente n'ait pas été

l'autorisation d'exercer la spécialité sans l'accord préalable des praticiens bénéficiant dudit exercice privilégié (article 2) ; qu'à titre d'exception, l'article 10, b) du même contrat prévoyait que

de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... et Didier X... des chefs d'escroquerie et complicité de ce délit, faux et usage de faux et exercice

de son activité par le travailleur, suppose la caractérisation d'un lien de subordination manifesté par l'exécution d'un travail sous les ordres et directives d'un employeur, qui en contrôle l'exécution

le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce

de l'activité ont été telles qu'elles étaient exclusives de tout lien de subordination juridique, que les échanges de SMS produits sont exclusifs de tout pouvoir de direction et de lien de subordination

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de « support analyst », statut cadre II, indice 130 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de « support analyst », statut cadre II, A 130 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de « support analyst », statut cadre II A, indice 130 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne,

un exercice fautif de ce droit ; qu'en retenant en l'espèce, pour juger fautif l'exercice du droit de repentir et le dire nul et de nul effet, qu'il avait été exercé avec l'intention de faire échec à

ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats. 6.

de résultat des exercices 2006 et 2007 n'avaient été déposées ; que la vérification de la comptabilité de la société JCC s'avérait impossible malgré les demandes réitérées de l'administration fiscale

[E] aurait exercé une activité salariée parallèlement à l'exercice de son mandat pour le compte de la société sans caractériser l'existence d'un tel lien, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

[F] [K] du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

travail exclusivement dans ce lieu. 11.

avant et dans un autre lieu n'empêche pas qu'elle se soit poursuivie au moment et sur le lieu du naufrage, lors de l'omission de porter secours reprochée aux militaires. 17.

son droit de repentir; Attendu que la société Cettier fait grief à l'arrêt de décider que la société AGF a valablement exercé ce droit, alors, selon le moyen, "d'une part, que le preneur, dont le bail

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseil construction machines, société à responsabilité limitée, représentée par ses représentants légaux en exercice