à la charge exclusive du preneur et sous la surveillance de son architecte dont les honoraires seront à la charge « du preneur » (…) Le preneur » fera son affaire personnelle de l'entretien, de la remise

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2014), que M. et Mme X... ont vendu une maison à usage

à Hervé X... tous les documents afférents à l'immeuble ; la remise de ces documents lui permettait de s'assurer, par lui-même, de la possibilité ou de l'interdiction d'utiliser les locaux à usage professionnel

commerciaux », soit le cas de la vente d'un immeuble comprenant à la fois un local commercial et d'autres locaux à usage extra-commercial ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats comme résultant tout

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres provoqués par le sinistre du 23 novembre 2002 étaient suffisamment graves pour rendre les locaux

Dès lors que l'usage précité avait été dénoncé, les syndicats SNPCA et SPC CFE CGC ne pouvait plus conserver leur siège au sein de locaux, propriété de France Télévisions.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme X..., locataires, à payer à Mme Y..., bailleresse, la somme de 2 018,84 € au titre des loyers, charges et frais de remise en état du mois

pourront être utilisés soit à usage d'habitation, soit à usage commercial, à condition que l'activité ne soit pas bruyante, malodorante ou pouvant gêner l'utilisation des lieux par les autres occupants

premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 1995), que la société Gapmeca industrie qui était titulaire d'un bail portant sur des locaux

du bail du terrain à bâtir, le bailleur avait le droit d'exiger du preneur et aux frais de ce dernier la démolition des bâtiments d'habitation qu'il aurait édifiés, l'enlèvement des matériaux et la remise

en état de servir à l'usage contractuellement prévu ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les locaux mis à la disposition de la société Cocode, puis de la société Brasserie de l'Europe

ou à l'utilité de tous les copropriétaires de l'ensemble immobilier, à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires d'un même bâtiment ou encore à l'usage ou à l'utilité de certains copropriétaires

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écriture, usage et complicité, a condamné X..., à 3

V... est la gérante ne suffit pas réfuter l'usage des locaux loués comme habitation ; que cet usage fusse-t-il d'appoint ou à titre secondaire par Madame B...

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions

texte interprétatif ; Attendu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Saint-Jacques, a cédé son bail en 1979 à la société Baudoux-Compiègne, dont le siège est à Compiègne ; que le renouvellement du bail a été

formé par la société Ficap, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat local

commissaire à la liquidation judiciaire de cette société, distributeur agréé de la société Chanel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Caud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour usage

-Bucceri-Caflers-Sauvage (la SCP), M. et Mme X... ont acquis de Mme A... un lot d'un immeuble en copropriété ; qu'il était précisé à l'acte de vente que ce lot consistait en un local situé dans les combles