1789, 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 111-3, 112-1 du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, 50, § I, de la loi 52-401 du 14 avril

André X..., délégué syndical, demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), hameau E. (25), ..., 4 ) du syndicat CFTC Norton, dont le siège est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., pris en la personne

. ; 4° Y... (PIERRE) ; 5° LA SARL Z... A... ; 6° DAME B..., VEUVE A... ; 7° DAME C..., VEUVE Z... ; 8° D...

D... a fait don, en 1958, 1962 et 1967, de divers biens immobiliers à l'[...]

octobre 1958, des articles Il du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier Y

Il résulte des éléments produits que de 1947 à 1965, avant son entrée à EDF, Monsieur X..., né en 1932, a occupé des emplois de mouleur, chaudronnier ou soudeur dans différentes entreprises métallurgiques

au 19 août 1976, aux actes diligentés sur une seconde information ouverte le 9 février 1972, qu'elle a elle-même reconnue liée à la précédente par un rapport de connexité ou d'indivisibilité, et qui a

Attendu que Claude Y... et Mme X..., mariés en 1955, ont eu deux enfants, Emmanuelle et Loïc, respectivement nés en 1960 et 1964 ; que, séparé de fait de son épouse, Claude Y... a vécu, à partir de 1976

DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ETRE PRESENTEES, A PEINE DE FORCLUSION, AVANT LES DEBATS SUR LE FOND ; QU'AINSI LES MOYENS SONT IRRECEVABLES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE A..., PRIS DE LA VIOLATION

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense : Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1991), qu'un acte notarié du 4 août 1962

1964, en dépit de ce que cet acte juridique faisait référence à l'état des lieux effectué avant le 1er mai 1964 soit avant l'entrée en jouissance initiale des preneurs, ce dont il résultait nécessairement

8 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que c'est à tort que la prévenue soutient que l'ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc rendue le 4

REJET DU POURVOI FORME PAR ZIEGEL (JEAN-PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 4 JUILLET 1967, QUI, POUR INFRACTION A ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A 16 AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE

ces travaux avaient été accomplis par la commune de Mosset en se considérant comme propriétaire de la place, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 4

En l'espèce, des pièces produites il s'établit que le cahier des charges du lotissement du "Domaine des Tourterelles " a été élaboré en 1960 et approuvé par des arrêtés préfectoraux entre 1961 et 1963.

, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CES TEXTES, LA NOTIFICATION FAITE PAR

du 4 août 1982 et du décret du 30 septembre 1982, relatifs à la prise en charge par les employeurs des transports des salariés, que si cette prise en charge est de droit et intervient sur présentation

[T], ait été déclaré français par jugement du 5 juillet 2013 (arrêt, p. 4, § 2) ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que l'action déclaratoire de M.