____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat FO Disney, dont

motifs que, "le mandat d'amener est défini, depuis la loi du 9 mars 2004, comme l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il

DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DISPOSAIT DE MOYENS DE CONTRAINTE POUR REGLER LA SITUATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE A RELEVE QUE LE MANDAT

Monsieur Guy X... était un salarié de la société Eurobeton International avec le titre de directeur et c'est donc en cette qualité qu'il était membre du comité de direction de cette société, ce qui est

Enfin il est perçu une défiance des salariés vis-à-vis du management d'autant que la présomption de harcèlement est dirigée contre le supérieur hiérarchique direct dont la légitimité est mise en cause.

d'arrêt et " des dépositions et autres preuves " sur lesquelles le mandat a été décerné ; que ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé qui exige la production de pièces permettant à l'Etat requis

du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le renouvellement doit avoir lieu à échéance ; qu'en l'espèce, la société La Maintenance faisait valoir que le mandat de représentant au comité

de représentation donné au secrétaire du CHSCT résultait d'une simple lettre signée des membres élus de cette institution remise à son président, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce mandat était

de membre du CHSCT " démarreurs sud " ; qu'il n'a pas donné suite à la lettre du 31 janvier 1986 de l'inspecteur du Travail attirant son attention sur le fait qu'une mutation entraînant une modification

Décision éventuelle (article 25) " ; que l'ordre du jour mentionnait donc qu'une décision pourrait être prise à propos des travaux envisagés par les époux X... et que la décision donnant mandat au syndic

Dans ce cas, REFERO encaisse cette ristourne nette de taxe au nom et pour le compte de chaque adhérent, qui lui en a donné mandat et la reverse pour son montant exact à chaque adhérent dans les meilleurs

X..., président de ce comité et donc seul à même de décider de sa consultation, est totalement établi de par sa résistance face aux demandes émanant de ses membres qui demandaient à être consultés et ce

Elle emploie environ 58 000 personnes, dont en France dans onze sites sur le territoire national environ 12 000 salariés représentés par environ 450 salariés titulaires de mandat de représentation du personnel

élus ; que c'est donc à tort que la Société CASINO soutient qu'il existerait une absence d'identité de nature entre les mandats conventionnels détenus par Madame X... et ceux prévus par la Loi ; que l'ordonnance

avait confié Pierre A... d'édifier une construction dont le permis de construire n'avait pas été accordé et dont le chantier n'était pas ouvert au jour du décès du mandant ; qu'en décidant néanmoins que

Jacques Y... devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, courant 1989, détourné ou dissipé au préjudice de l'association Tamarii Pare Arue des fonds qui ne lui avaient été remis qu'à titre de mandat

X... cherchait à servir, alors même que celui-ci est professeur au sein du centre de formation et investi de plusieurs mandats de représentation et que cette allégation n'articule pas de faits précis et

le mandat donné par une personne à une autre de gérer l'un de ses droits, qui implique le droit pour le mandataire d'agir en justice pour la défense de ce droit, peut être conclu postérieurement à la

de travail invoquée par le salarié pour soutenir que les actes posés dans le cadre de son mandat social en tant que membre du directoire ne sauraient être invoqués pour fonder un licenciement, ne saurait

de cette société, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 5°/ qu'en dépit de l'absence ou du dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu s'il a ratifié l'acte conclu