LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Myriam Y..., veuve de Monsieur Claude Z..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation

Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

C... des stock-options et, le 8 juin 2006, des actions gratuites ; que le 30 avril 2007, en raison de la fermeture de la société Ingenico international Pacific, M.

attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement en date du 25 juin 2020 du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ayant révoqué le mandat

équivalent à deux mois de loyer les deux mois restant dus et, d'autre part, que le tribunal a retenu que la demande en dommages-intérêts du locataire devait être rejetée, dès lors que les décisions de mandat

pour infirmation du jugement entrepris, fait valoir que l'intégration de Monsieur Y... au sein de la collectivité de la société Adverline se justifiait pleinement dans le cadre de l'exercice de son mandat

F... devait fidéliser et développer et, partant, à écarter la qualification de mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2004 du code civil. 2

C... auprès d'un fonds Mansa Moussa Gold dans lequel les équipes de la direction générale de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES ont été engagées.

présentés à 13 heures 10 pour y faire une perquisition ; qu'à l'époque, les enquêteurs ne disposaient pas sur place des moyens techniques nécessaires pour entrer rapidement en liaison avec le juge mandant

Y... à un an d'emprisonnement ferme pour escroquerie et lui a décerné un mandat d'arrêt ; "aux motifs propres que, bien que le casier judiciaire de M.

X... prétend exercer cumulativement ; QUE la dualité de rémunérations n'implique pas que deux rémunérations soient versées, le mandat social pouvant être exercé à titre gratuit ; QUE pour autant la dualité

rappelé que les documents communiqués par l'administration fiscale ne sont pas, comme l'affirme la défense, des éléments de preuves, mais de simples informations quant à l'existence et le nombre de mandats

société, par lettre de mise en demeure du 22 décembre 2004, un redressement portant réintégration dans l'assiette des cotisations sociales notamment, d'une part, de l'avantage en nature constitué par la gratuité

aurait eu l'obligation de résultat de prévenir le risque professionnel "au moyen d'installations collectives et individuelles suffisantes" ; 4 ) que des experts judiciaires ayant été expressément mandatés

, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements sont tous antérieurs au mandat ; qu'en faisant produire à la prise d'acte, par M.

acquéreurs, le 24 mars 2000, d'un lot d'un lotissement situé sur la commune de Marcheprime (la commune) ; que celle-ci, le 23 juin suivant, a acquis de l'association syndicale libre des colotis, à titre gratuit

unique de cassation pris de la violation des articles 135-1 alinéa 2, 172 et 591 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé placé sous mandat

Gâtines (la SCI), ayant pour objet une activité de promotion immobilière ; que la SCI n'a pas acquis de l'Etat la propriété de parcelles affectées à l'usage collectif pour les transférer ensuite à titre gratuit

STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE N'AVANCE PAS LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN ET QU'IL N'A PAS ETE RELEVE QUE LES FAUTES IMPUTEES A LA SALARIEE PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE

protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat