Vous concevrez que pour le mandataire social d'une société de gestion fonctionnant dans une configuration où ne ressort aucune majorité capitalistique évidente, il faut un singulier degré de confiance

ou qui sont mandataires sociaux ; qu'il était acquis aux débats que le salarié ne bénéficiait pas de la position 3 ; que la Cour d'appel ne pouvait dès lors dire les dispositions conventionnelles précitées

Y..., son mandataire social, président directeur général, et non par M.

sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées sont affiliés au régime général de sécurité sociale ; que, par ailleurs, il résulte de l'article L. 642-1 du

Attendu que ce même article stipule que madame Marie-Pierre C... s'engage à titre personnel à garantir ces sociétés, dont elle était le mandataire social, contre ce risque à hauteur de 4 millions d'euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nouméa industries, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie

QU'AUX MANDATAIRES SOCIAUX, A L'EXCLUSION DES GERANTS DE FAIT ; ET QU'IL EST CONSTANT QUE X..., DIRECTEUR SALARIE DE LA COOPERATIVE, GERAIT DE FAIT LA SOCIETE ; ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE

Olaria rappelait dans ses propres écritures que « les tâches qui incombaient à Mme Y... sont désormais directement assurées par Mme C..., en sa qualité de président mandataire social et unique associée

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée LUTZE, ayant siège social ...

[L], salarié de la société d'économie mixte Lot développement aménagement (la société LDA), en a été nommé directeur général, son contrat de travail étant alors suspendu ; que son mandat social prévoyait

anonyme d'autoriser la conclusion d'une convention entre la société et l'un de ses mandataires sociaux, celui-ci ne dispose pas du pouvoir de décider de la conclusion de cette convention, qui appartient

du 06 Décembre 2011 que le comité de rémunération de [N] a « estimé que le montant ... de 150000 € '" était trop élevé ; qu'il a donc été versé l'indemnité prévue au contrat de mandataire

(JEAN) CONVAINCU DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE POUVOIRS SOCIAUX AU MOTIF QUE SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CAFIC, AINSI QU'IL Y ETAIT TENU, IL AURAIT CONSENTI

les organes sociaux de la société n'avaient été informés de la création de la société CHECK LIGNE, ni amenés à se prononcer sur l'opportunité de créer une telle entreprise qui se chargerait d'une mission

disposaient pas des compétences juridiques et financières pour apprécier les conséquences et les risques de l'opération envisagée du fait de sa complexité ; qu'ils ajoutent que la seule qualité de mandataire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2006), que Mme X..., qui avait été engagée au mois d'octobre 2001 par la société

ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE L'ACTE DU 28 JUILLET 1965, ET ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE TIRER PARTIE DE L'EXERCICE PAR BRUCHET DE FONCTIONS DE MANDATAIRE

A... investissements et participations, 2°/ la société FDF, société à responsabilité limitée, 3°/ la société Particicar, société à responsabilité limitée, 4°/ la société Fidinvest 2, société en nom

qu'engager la responsabilité de la banque en raison d'un éventuel manquement à son devoir de mise en garde, lors de la souscription de son engagement, mais qu'au cas particulier, en sa qualité de mandataire

d'embauche indues ; que la preuve de cette antériorité et de ce que Marc Y... a agi sciemment, est rapportée par la circonstance reconnue devant la cour qu'il n'a présenté ni fait accepter par les mandataires