expressément leur volonté d'appliquer l'article 14, § 6, du statut en accordant au personnel des entreprises d'électricité des départements d'Outre-mer des compléments de rémunération identiques à ceux

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'existait pas de société créée de fait entre la société SGAM AI et M.

François X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« un salarié doit être considéré comme démissionnaire lorsqu'il manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de rompre unilatéralement

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Pietton, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Lamy, 3°/ à la société Olivier Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise

), et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances (la MMA), ainsi que la Caisse régionale de Crédit agricole Centre Loire en annulation de l'acte de vente et dommages-intérêts ; Sur le premier

de communauté de biens sauf intention contraire manifestée clairement par les époux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. .

A... n'avait pas satisfait aux obligations de la promesse, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la clause litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en toute hypothèse,

et précis de ces écrits, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que ne constitue une sanction disciplinaire une mesure prise par un employeur à la suite d'un agissement du salarié que si

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

Sur la rupture du contrat de travail : sur la démission et la prise d'acte : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

, en tout début de l'article, que « les preuves manquent toujours mais les témoignages s'accumulent », marquant ainsi clairement les limites des propos qui vont suivre ; que par ailleurs les propos incriminés

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

et précis de cette lettre que la COGEM avait licencié le représentant pour motifs structurels, que l'entretien préalable ne constituait qu'une formalité de régularisation et que seule une possibilité

ET A DEMANDE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CONSTATER QU'ELLE AVAIT ROMPU SON CONTRAT; QUE LA SOCIETE MUGUET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE DES TERMES CLAIRS

Z... a indiqué au juge des tutelles que son père avait exprimé la volonté de faire rédiger un testament et lui a demandé la conduite à tenir.

Z... a clairement manifesté son souhait de demeurer salarié de l'Association Y...