[N], une référence interne et la mention du jugement du tribunal d'instance de Bernay du 14 octobre 1994 ; qu'en retenant que ces mentions permettaient d'établir la réalité de la cession sans rechercher

en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition, ni la présence du ministère public lors des débats et du prononcé de la décision ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire

X..., à la suite d'une altercation avec Y..., était allé chercher son fusil, avait pointé l'arme sur son adversaire et fait feu, blessant ce dernier mortellement, relève que " le casier judiciaire mentionne

retient que le caractère réel de la servitude découle de la circonstance que cette servitude est exercée sur un fonds déterminé au profit d'un autre fonds également déterminé à l'usage duquel elle est nécessaire

pour l'activité de l'entreprise, la cour d'appel devait constater, pour écarter le moyen tiré de la défaillance de la condition, que la totalité du domaine public maritime n'était pas nécessaire pour

celui des conseillers qui en a donné lecture ; "alors que le jugement ne peut être signé par celui des juges qui en a donné lecture qu'en cas d'empêchement du président ; que l'arrêt, qui ne mentionne

le prévenu n'a pas établi, comme il l'aurait dû, un document unique d'identification et de prévention des risques liés à une opération de rénovation en toiture, cette négligence, qui n'a pas été mentionnée

que la mise à pied avait un caractère conservatoire, et que le licenciement était justifié par une faute grave, l'arrêt énonce que la lettre du 9 janvier 1995, qui notifie au salarié sa mise à pied, mentionne

grande instance par Patrick Y... précisait "que son appel concerne les dispositions pénales" ; que seule cette déclaration a fait l'objet d'une signature par le greffier et l'appelant lui-même ; que la mention

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR a dit que l'autorisation du juge des tutelles serait nécessaire pour tout placement de fonds du mineur P...

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. 6.

République de Bayonne, il était laissé libre à charge pour lui de déférer à toute convocation de police ou de justice (cote D 307) ; que l'examen du dossier de la procédure fait apparaître que la seule mention

lui permettant de faire appel », pour en déduire son « absence de comparution en première instance sans motif légitime », sans répondre aux conclusions de Mme [H], qui faisait valoir que l'adresse mentionnée

. ; "aux motifs, d'une part, que si la réquisition d'enquête adressée le 21 août 1995 mentionne les documents saisis au ministère des affaires sociales, les actes faits en application de cette réquisition

à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique ; que le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés à l'article L. 3212-7 du code de la santé

, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'ont été successivement entendus M.

qui y figure et qu'il a citée ; que le juge a estimé utile de compléter cette mention pour expliquer la raison de la présence de "quelques instants" du représentant du ministère public dans son cabinet

délai de trois heures est critiqué comme étant une notification tardive ; que, cependant, compte tenu des particularités de l'arrestation de Jean-Dominique Y... après 6 heures de négociations, de la nécessité

des juridictions répressives ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il

cela ne vous donne en aucun cas la possibilité d'aménagement durable ; en fin de saison, l'emplacement devra être entièrement libéré" ; que l'immatriculation au Registre du commerce de M. et Mme Z... mentionne