à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

du 14 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° U 15-14.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par la commande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'association opposait l'absence de preuve de la réalisation des prestations dont le coût était demandé, la cour d'appel qui a relevé d'office un moyen

, qu'un renforcement du mur aurait dû être prévu en amont et mis à la charge des maîtres d'ouvrage pour permettre la réalisation du programme en toute quiétude, ainsi que le traitement des eaux pluviales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... afin de le voir condamné à lui payer le remboursement des impenses déboursées pour l'édification de cette construction ; Attendu que M.

dans l'établissement des devis et des marchés avaient causé un préjudice direct et certain au maître de l'ouvrage qui avait dû faire face à des dépenses non prévues et non budgétées l'obligeant à revoir

T... ne peut soutenir qu'au mois de mars 2009 l'immeuble commandé n'était pas habitable du fait de leur non réalisation : qu'il ne peut tout autant affirmer que les désordres qu'il a listés dès l'appel

E..., sur le terrain ..., serait incluse dans l'emprise de cette voie dont l'élargissement était prévu dans l'aménagement communal, que cette construction serait tolérée jusqu'à l'expropriation, date à

CHAUVIN, président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° A 19-13.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

de la non-conformité du bâtiment construit par la société Longeville par rapport aux devis initiaux, pas plus qu'elle n'apporte la preuve d'une modification de ses demandes par rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[N] avait intentionnellement fait présenter des documents au [5] amenant celui-ci à concéder un prêt pour financer des marchés de travaux, et non un contrat de construction de maison individuelle, alors

CHAUVIN, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° G 19-18.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

la présence d'un puits, pourtant parfaitement visible lors de la visite sur les lieux, dont la découverte avait conduit la société SATP à modifier l'implantation de la fosse et des réseaux tels que prévus

d'une trémie obturée par de simples madriers, non reliés entre eux et non fixés au sol ; que suivant déclaration du 3 septembre 2008, la société Constructions Nouvelles a déclaré l'accident du travail

X..., ès qualités de syndic, ont assigné en paiement d'une indemnité la société ADIM à laquelle ils reprochaient sa défaillance dans la réalisation de la vente ; Attendu que la société GTM Construction

prévus ; AUX MOTIFS QU'il est réclamé paiement du coût de travaux indispensables non prévus évalués par l'expert à 5.374,82 alors que le maître d'oeuvre indique qu'ils auraient été facturés en plus

ALORS en toute hypothèse QUE la condition n'est réputée accomplie que lorsque la personne qui en a empêché la réalisation est le débiteur obligé sous cette condition, sous réserve de la preuve d'une collusion