B... , la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié son arrêt ; "5°) alors que la juridiction d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte et ce, sous

l'entreprise de travail temporaire qu'il ne les avait pas reçus", alors que l'obligation faite à l'entreprise utilisatrice [de travail temporaire] de transmettre le contrat de mission dans le délai légal

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11°, 140, 142, 142-2, 142-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

d'information, dont l'inobservation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, comme du délai quinquennal de droit commun ; que la cour d'appel a retenu que M.

prêt, soit la contrevaleur en euros de chacune des sommes selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements, et de dire que la somme due après compensation portera intérêt au taux légal

Par ailleurs, l'obligation qui résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne porte pas sur les documents rendus accessibles au public en vertu d'une obligation légale, lesquels ne doivent

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le travail d'un salarié s'effectue dans les locaux d'une autre entreprise, l'employeur demeure seul tenu des obligations

Hervé, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 8 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, infractions à la législation

et de conseil à l'égard de l'assuré, adhérent à un contrat d'assurance de groupe ; qu'en exonérant l'assureur de toute obligation de conseil et d'information à l'égard de M.

B..., qui était informé du montage financier, juridique et fiscal, ne peut prétendre ne pas avoir été informé de ce que l'opération impliquait pour lui la signature d'un bail commercial, celui-ci étant

légales, pour cela qu'il était précisé dans le compromis de vente que le certificat d'urbanisme constituait une information sur la constructibilité du terrain et non autorisation de construire, quand

cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

l'homme, 8 de la déclaration des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 432-4-1 et L. 435-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

l'ouverture d'un centre d'amincissement ; que l'acquisition devait être financée au moyen d'un crédit-bail sollicité auprès de la société Sogelease (le crédit-bailleur) ; que le crédit-bailleur a informé

Ce témoignage, à tout le moins ambigu n'infirme dès lors nullement les allégations adverses.

Y... n'était pas indispensable, aurait dû en déduire qu'en n'informant pas le patient des risques inhérents à cette sorte d'opération le praticien avait manqué à son obligation d'information ; Mais

d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion comme de s'informer lui-même pour y parvenir et ne peut être libéré de son obligation de faire que s'il justifie d'une cause

B..., la somme en principal de 22 431,77 euros, et, solidairement, la somme en principal de 20 000 euros, alors : « 2°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'une obligation d'information et

branches, que la cour d'appel a exactement énoncé que le loueur de canoës-kayaks est tenu d'une obligation d'information à l'égard de ses clients, s'il a connaissance de difficultés ponctuelles sur le

Y... s'est porté caution solidaire envers la société Diac Equipement (le créancier) de l'exécution des obligations contractées par la société Sotralco dans une convention de crédit-bail concernant des