, L'ARRET RETIENT AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE COTTET SELON LAQUELLE IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE FAIRE MENTION DU CONTRAT LITIGIEUX DANS LE RAPPORT SPECIAL, C'EST

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 39, L. 40 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

3 ) qu'en écartant toute faute des cédants pour n'avoir pas communiqué aux cessionnaires des actions de la société X... de la Y... le rapport de la SBF dès lors que le caractère délibéré de cette omission

[V] fait grief à l'arrêt de prononcer son omission du tableau, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne

unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-10, L. 143-3, L. 362-3 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

LEGALES ET APPRECIER SI LES OMISSIONS OU INEXACTITUDES ETAIENT DE NATURE A INDUIRE LES PRENEURS EN ERREUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONGE N'A PAS A COMPORTER L'ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES D'EXPLOITER

succession, dit, en conséquence, les consorts Y... sans droit sur ce fonds et les a condamnés solidairement au paiement, au titre du recel successoral, du prix de cession du fonds, avec intérêts au taux légal

L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR, DES AVOCATS DE LA CAUSE ET DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ALORS QUE LA LECTURE PAR LES AVOUES DE LEURS CONCLUSIONS EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION

dispositions d'ordre public de l'article 17-c) de la même loi qui énoncent que les dispositions qu'il prévoit doivent, à peine de nullité, être intégralement reproduites dans la notification ; que l'omission

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513, 802 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale

judiciaire ; que la Banque populaire du Midi (la banque) a présenté au juge-commissaire une requête aux fins d'être relevée de la forclusion encourue du fait de la non déclaration de sa créance dans le délai légal

Z... et décidé que le jugement du 28 janvier 1987 devait être complété par la mention "ordonne l'attribution préférentielle à M.

[T] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5 -13, en date du 3 avril 2015, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures, l'a condamné à six mois

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 184 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

A..." et " Mme A...", sans autre précision, et d'une même adresse, à savoir " ... " ; que les mentions manquantes n'ont pas été complétées en cours d'instance, alors qu'il est indiqué, immédiatement après

Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité à trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction de gérer, le deuxième, pour fraude fiscale et omission d'écritures

bailleur de l'époque, Jean X..., aux droits duquel vient aujourd'hui Jacques X..., avait apposé sa signature sur l'avis de mise à disposition rédigé par le preneur et daté du 27 mars 1992, ainsi que la mention

DANS LE MEME ACTE, CE QUI N'EST PAS INTERDIT, QUE L'INDICATION QU'IL S'AGISSAIT D'UN APPEL "D'UN" JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 ET NON PAS "DES" JUGEMENTS DE MEME DATE N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE MENTION

D'UN DES HERITIERS ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OMISSION D'UN COHERITIER DANS