consistant à n'avoir éventuellement, si sa situation le justifiait, pas bénéficié des indemnités chômage, et dans l'affirmative de donner des éléments pour le chiffrer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

relative à l'indemnisation du chômage énonce que le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE), pendant une durée déterminée, aux

Mais attendu que se fondant sur l'article 32 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, la cour d'appel, sans

à titre provisoire pour la période de 22 septembre 2005 au 31 juillet 2006 - 744,34 euros correspondant au solde d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 6 septembre au 31 octobre 2007

du Code civil ; Attendu Mme X..., salariée de la société Jarny glaces, aux droits de laquelle vient la société Brake France services, a été licenciée le 21 décembre 1994 ; qu'elle a perçu des indemnités

non travaillées et est donc en droit de prétendre à un rappel de salaire sur ces périodes déduction faite des indemnités de chômage perçues et des rémunérations de la part d'autres employeurs ; que, sur

X... n'a pas précisé quel était le montant des indemnités de chômage qu'il avait perçues et le montant de la transaction intervenue avec la société des Laboratoires Boiron, sommes qui devaient venir en

des allocations de chômage ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

X... aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme Y..., du jour de son licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour du jugement prud'homal, dans la limite de six mois d'indemnités

Le salarié est en droit de se voir accorder une indemnité pour licenciement nul à laquelle s'ajoute une indemnisation complémentaire visant à indemniser le préjudice distinct subi par le salarié du

de chômage payées au salarié a lieu dans la limite de 6 mois d'indemnité ; que dès lors, la cour d'appel qui a omis de spécifier une telle limitation, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la limitation

DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE CONSIDERATION QUE N'AYANT PAS PRECISE SI LA PERIODE

Or, la période de référence servant au calcul du salaire de référence, base de l'indemnité de chômage est fixée sur les 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé.

: Vu les articles L. 351-3, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a refusé de déduire de l'évaluation du préjudice subi par le salarié les indemnités de chômage versées

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois

€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de

€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de

D'UN AN ; QUE DELAHAIES AYANT REFUSE, LAVALLEY L'A CONGEDIE AVEC UN MOIS DE PREAVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LAVALLEY DEVAIT INDEMNISER DELAHAIES

X..., de nationalité française, a exercé une profession salariée en Suisse du 22 septembre 1970 au 30 novembre 1995 ; que, licencié à cette date, il a été successivement indemnisé par le régime suisse

D... forme une demande nouvelle en paiement d'une somme de 3 168,06 € en indemnisation du préjudice subi quant au montant des allocations chômage perçues ; que la société Bouchard Agriculture pour sa part