: 1°/ que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; qu'en retenant, pour dire que les époux E... ne pouvaient opposer au prêteur la prescription prévue

I... tout à la fois la surprise et la contrainte prévues par l'article 222-22 du code pénal ; qu'il en est de même en ce qui concerne les actes de pénétration sexuelle prévus par l'article 222-23 perpétrés

Le 21 octobre 2010, une manifestation autorisée tendant à protester contre le projet de réforme des retraites a été prévue au départ de la [Localité 1] à [Localité 2] à partir de 14 heures dans un contexte

pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme Y... devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire sur la personne

Y..., en date du 17 avril 2001, énonçait que "dans certaines périodes assez longues, par manque de personnels, Mme X... prenait des postes plus pénibles ; exemples : enfourner, défourner des échelles de

La société Aviva assurances lui a opposé un refus, au regard de l'exclusion de garantie prévue au contrat « multirisque habitation Basique n° 76241541 ». 7. M.

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er novembre 1979, a en outre bénéficié, à

entendues ont toutes nié l'existence d'emplois fictifs au sein du personnel de la mairie de Paris ; que plus précisément, les directeurs successifs du cabinet du maire (Michel Z..., Rémy C... et M.

Y...) et un chiffre de 12 000 000 de francs pour 1994 (en collaboration avec deux autres personnes dont M.

aux articles préliminaire et 144–1 du code de procédure pénale et à l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 5, § 3, de la Convention toute personne

qu'ils visaient ; qu'en prenant en considération les messages adressés à une amie d'[G] [E], sans constater que M.

l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Josette A... des poursuites engagées à son encontre du chef d'homicide involontaire sur la personne

des entreprises de nettoyage, la C.G.N. n'a accepté de reprendre que 80 % du personnel que la société Onet employait sur le chantier de l'EFAB ; que la société Onet estimant, pour sa part, que devait

d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 1), au profit de la société anonyme Framatome, dont le siège est ... la Défense (Hauts-de-Seine), prise en la personne

.; " aux motifs que la demande d'annulation de la pièce 50 bis a été présentée plus de 20 jours après le 16 juin 1997, date de l'envoi de l'avis à parties prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale

, en tout lieu public des territoires douanier et national où se trouvent des personnes, des moyens de transports ou des marchandises, à toute heure du jour et de la nuit et à l'égard de toute personne

fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou toute personne

Z... en a pris connaissance et a déclaré n'avoir rien à y ajouter, que le mémoire évoque les deux faits de viol reprochés à celui-ci sur les personnes de Mme A... D...  

[T] [D] devant le tribunal correctionnel, du chef de provocation directe, non suivie d'effet, à commettre des atteintes volontaires à la vie, des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et des

citation délivrée à Claude X... au motif, d'une part, qu'il est directeur de rédaction et non directeur de publication, d'autre part, que cette citation aurait dû lui être délivrée à son domicile personnel