diplôme, de la qualité du travail accomplie ; qu'à cet égard, l'exposante avait fait valoir qu'aucune formation spécifique n'était dispensée au trancheur ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner ce point

du dépôt] de l'obtention ou du refus du prêt au plus tard le 17 avril 2015 (la date ayant ultérieurement été reportée au 30 avril 2015) et qu'à défaut le bénéficiaire de la promesse de vente « sera censée

Pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat formée par M.

le fondement des dispositions légales, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la garantie de l'assurance prend fin à la date de cessation

opposée aux travaux à l'issue du délai prévu à l'article L.422-2 du Code de l'urbanisme ; qu'ainsi, ayant gardé le silence à réception de la déclaration du 14 juin 1994, l'autorité compétente était censée

[H] avec la société Asappro, sanctionné, en cas de cessation de la collaboration entre la société SCS Financière et la société Asappro, par l'obligation de céder la totalité des actions encore détenues

Le deuxième moyen de cassation, subsidiaire, fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir rejeté le recours en garantie formé par MM.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il était fondé sur l'âge du salarié bien que l'article 18 de la convention collective visé dans la lettre de licenciement, ne prévoit pas la cessation

fourni le listing et les justificatifs de ces factures, pour un montant de 169 220, 59 francs ; que la comptable de la société a elle-même évoqué ces avances et qu'il y a donc lieu d'admettre sur ce point

Pointe des Sables, 97256 Fort-de-France Cedex, 2°/ de M. Christophe C..., demeurant ..., 3°/ de Mme Françoise E..., demeurant voie n° 1, ..., 4°/ de M.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 5 février 1991) que le 30 mai 1985, le président du tribunal de commerce de Nanterre a enjoint, sous astreinte, à la société Boulogne distribution, de cesser

comité central d'entreprise en date du 12 février 1992, tiré d'une baisse d'activité générale de la société Dumez depuis l'automne 1991, tout en relevant que dès septembre 1991, le poste du salarié avait cessé

les premiers juges n'ont pas estimé ces manoeuvres déterminantes de la remise des fonds, eu égard à l'importance relative de la banque et à la facilité comptable de surveillance des comptes ; mais ce point

française peut, après un certain délai à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à cette date la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé

de départ la date de cessation des paiements, qui permet de faire la preuve que le prévenu a conscience que la situation financière de son entreprise est irrémédiablement compromise ; "alors que les

du service par la caisse de sécurité sociale mais stipule une cessation à la date de la cessation de l'adhésion de l'employeur quelle qu'en soit la cause, voire à la date de la retraite et au plus tard

les versements de la rente, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision de différer le point de départ du délai de prescription quinquennal et a ainsi privé sa décision de

Par arrêté du 1er août 2001, l'établissement de [Localité 17] a été classé dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs